Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 236 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 mars 2005, 01PA00769

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9507415/1 en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. Alain X au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à concurrence de 3.817.042 F l'imposition contestée à la charge de M . X ; 3° d'ordonner le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 juillet 2005, 01PA03573

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Martin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602060/1 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités y afférentes, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. X au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1988, ainsi que des pénalités y...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 septembre 2005, 01PA00666

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Irène X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907377 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement litigieux ; 4° de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 02PA03027

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ... , par Me Bessis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000709 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement social au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 03PA02723

...M. Franck MAGNARD...Vu I° enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2003 sous le n° 03PA02724, la requête présentée par la SARL LES ETOILES, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SARL LES ETOILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9610688/1 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990, 1991et 1992 mises en recouvrement le 30 décembre 1994...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 04PA00830

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 mars 2004, présentée par M. X... X, élisant domicile ..., M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ensemble le refus opposé le 12 février 2003 par cette autorité à son recours gracieux, ainsi que la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 04PA01033

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée par la société Danone, dont le siège est sis ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707390/1 en date du 28 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre du mois d'août 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 04PA01680

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 13 mai 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Sarl Les professionnels du nettoyage dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la Sarl Les professionnels du nettoyage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-2140 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000dans la commune de Gentilly ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 06PA01189

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour la société GMSNACKS dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la société GMSNACKS demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 05PA04875 rendue par la présidente de la 5ème chambre de la cour le 8 février 2006 et de déclarer recevable la requête rejetée par ladite ordonnance ; - Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2006 : - le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 03PA01078

...M. Franck MAGNARD...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2003 sous le n°03PA01078, présentée pour la SARL CBOT dont le siège est Centre commercial, rue Jacques Prévert 95322 Saint Leu La Forêt par la SCP Delpeyroux et associés ; la SARL CBOT demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987 à 1989 ; 2° de lui accorder la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.