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...M. Franck LOCATELLI...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505898 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société anonyme Médicamat la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 juillet 2006, présentée pour la société anonyme GROUPE VOISIN dont le siège social est 5 grande rue Roussigny à Limours 91470, par Me Bouillot ; La société GROUPE VOISIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302683 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 15 avril 2003 lui refusant l'agrément visé au II de...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 novembre 2006 en télécopie et le 28 novembre 2006 en original, présentée pour M. Smail X, demeurant ..., par Me Serfaty ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206338 et n° 0206359 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au...

...M. Franck LOCATELLI...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 juillet 2006, par laquelle le président de 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour la requête présentée par Mme Zinouba X, demeurant chez M. Y, ... ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Zinouba X, demeurant chez M. Y, ... par sa fille, Mme Y ; Mme X demande à la cour...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 décembre 2006, présentée pour la société NUTRICIA FRANCE, agissant pour le compte de la société Milupa, dont le siège social est 1, rue Eugène et Armand Peugeot à Rueil-Malmaison 92508, par le cabinet Thierry Lefebvre et associés ; La société par actions simplifiées NUTRICIA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505904 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant, ..., par Me Brancaleoni ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0204009 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée ainsi que des intérêts de retard auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alain X, demeurant, ..., par Me Gerardin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203598 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Il soutient que : - le...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali X demeurant, ..., par Me Le Tallec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703230 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire, et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Nadine X demeurant chez M. Y, ..., par Me Saligari ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611284 en date du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatima , veuve , demeurant chez M. Mohamed , ..., par Me Benbani ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711890 en date du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 en tant que le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions attaquées...