La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Franck LOCATELLI - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2016 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1606661 du 7 avril 2017, le Tribunal administratif de Versailles, faisant droit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2017 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701281...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-045-03-01-01 Contributions et... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014, de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2014, ainsi que de lui accorder réparation du préjudice que lui ont caus...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 pour un montant global, en droits et pénalités, de 2 066 euros, en conséquence du refus de l'administration de tenir compte de certains crédits d'impôt afférents aux intérêts courus...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC HOTEL GRILL D'OSNY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite sous l'enseigne " Campanile " au titre des années 2011 et 2012 dans la commune d'Osny. Par un...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC COTE ECO ROISSY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite sous l'enseigne " Première classe " au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans la commune de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1612128 du 24 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annul...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...alias B...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 17 février 2017, par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a décidé sa remise aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence ; Par un jugement n° 1701588 du 21 février 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2017, M. C... alias M. E...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'autre part, de l'arrêté du même jour au terme duquel il lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1609350 du 21 février 2017...