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Termes de la recherche :
Rapporteur M. Fourre -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (245)- Conseil d'État (245)
Résultats filtrés sur France | Conseil d'État245 résultats
France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 61337
...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés...
France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 36709
...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Eléments susceptibles de réévaluation - Cession d'éléments réévalués - Limitation de la valeur de réévaluation d'après la consistance des biens...
France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 63480
...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles...
France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 69028
...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction...
France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 59889
...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente...
France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 60778 et 60795
...Rapporteur M. Fourré... - Délai de l'action en restitution...
France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 60779 et 60794
...Rapporteur M. Fourré... - Délai de l'action en restitution...
France, Conseil d'État, 9 ss, 16 juin 1967, 66709
...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Reversement des taxes déduites en cas de cession d'apport ou de transfert d'un bien avant l'expiration d'un délai de 5 ans qui suit la date d'acquisition article 69 D annexe III du C.G.I...
France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 65787
...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie art. 168 - Soustraction des revenus "exonérés" - Prêt consenti au contribuable...
France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 67528
...Rapporteur M. Fourré... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunérations excessives...
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