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22/03/1967 | FRANCE | N°60778;60795

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 60778 et 60795



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 60778;60795
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Délai de l'action en restitution.


Références :

CGI 268 AL. 2 CGI 1981 [1956 1959]

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1964-06-29 n. 38765 A.G. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1967-03-22 n. 60779 et 60794


Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 60778;60795
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:60778.19670322
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