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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 65787

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65787
Numéro NOR : CETATEXT000007609983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;65787 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Taxation d'après les éléments du train de vie [art - 168] - Soustraction des revenus "exonérés" - Prêt consenti au contribuable.


Texte :

Références :

CGI 168 CGI 180 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 65787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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