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France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 67528

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67528
Numéro NOR : CETATEXT000007609995

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;67528

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Rémunérations excessives.

Texte :

Références :

CGI 39-1 CGI 209

Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 67528
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal :

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fourré

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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