- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Eléments susceptibles de réévaluation - Cession d'éléments réévalués - Limitation de la valeur de réévaluation d'après la consistance des biens.
CGI 46 [ du 15 août 1945] CGIAN3 13
Décret 46-318 du 28 février 1946 art. 3
Ordonnance 45-1820 du 15 août 1945 art. 70
même affaire Conseil d'Etat 1961-07-03 Avant dire droit Expert.