France, Conseil d'État, 9 ss, 16 juin 1967, 66709
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 66709Numéro NOR : CETATEXT000007609992

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-16;66709

Analyses :
CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions financières - Reversement des taxes déduites en cas de cession d'apport ou de transfert d'un bien avant l'expiration d'un délai de 5 ans qui suit la date d'acquisition [article 69 D annexe III du C - G - I - ].
Texte :
Références :
CGI 267-B a CGIAN3 69 DPublications :
Proposition de citation: CE, 16 juin 1967, n° 66709Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal :
Président : Président
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9 ssJuridiction : Conseil d'État
Date de la décision : 16/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
