France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 61337
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 61337Numéro NOR : CETATEXT000007610864

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-13;61337

Analyses :
CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.
Texte :
Références :
CGI 1447 CGI 1474Publications :
Proposition de citation: CE, 13 janvier 1967, n° 61337Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal :
Président : Président
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9 ssJuridiction : Conseil d'État
Date de la décision : 13/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
