Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 61337
Date de la décision :
13/01/1967Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.
Références :
CGI 1447 CGI 1474
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jan. 1967, n° 61337Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61337.19670113