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France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 61337

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61337
Numéro NOR : CETATEXT000007610864

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-13;61337

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.

Texte :

Références :

CGI 1447 CGI 1474

Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1967, n° 61337
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal :

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fourré

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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