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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 141291

...M. Fourré... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu 1°, sous le n° 141 291, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, l'ordonnance en date du 31 août 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain A... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Rennes...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 161973

...M. Fourré... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., chef d'escadron de l'armée de terre, demeurant 40, Akazienweg 53545 - Linz X... Rhein en République fédérale d'Allemagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de l'armée de terre a rejeté sa demande de maintien à son profit du...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 173309

...M. Fourré... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 3 bis Place des Platanes, Les Cabannes 09310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Marcel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Verdun Ariège ; 2° de rejeter la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 121823

...M. Fourré... 11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Qualité d'associé ou validité de l'association - Etendue des obligations de l'administration. 11-03, 54-01-07-02-01 Aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association". Si l'administration a l'obligation, en...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 82072

...M. Fourré... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Calcul du montant de la plus-value - Plus-values à court terme correspondant à des amortissements déduits - Amortissements exclus des charges déductibles - Article 39 duodecies 2-b du C.G.I. non applicable aux résidences de plaisance. 19-04-02-01-03-03 Les dispositions de l'article 39-4 du C.G.I., si elles interdisent d'une manière générale la déduction...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 73433

...M. Fourré... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Sociétés civiles de construction-vente article 239 ter du C.G.I. - Opérations nécessaires à la réalisation de l'objet social, et ne faisant pas perdre le bénéfice de l'exonération - Acquisition et revente de parkings. 19-04-01-04-01 La S.C.I. constituée pour la construction et la vente de logements, a...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 75611

...M. Fourré... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Taxation d'office - Champ d'application - Exclusion - Contribuable ne déclarant qu'une partie des activités de même nature qu'il exerce. 19-04-02-01-06-01-02 La circonstance qu'un contribuable ne déclare qu'une partie des activités lucratives de même nature qu'il exerce, n'autorise pas l'administration à taxer ou à évaluer d'office le chiffre d'affaires et le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1991, 67283

...M. Fourré... 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Charges exposées dans l'intérêt de l'entreprise - Existence - Intérêts sur découverts, même si dans le même temps des avances sont consenties aux fournisseurs. 19-04-02-01-04-081, 19-04-02-01-04-082 Les avances permanentes et sans intérêt faites à ses fournisseurs par la société lui assuraient la stabilité des achats auxquels elle procédait par leur...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1991, 67642 et 69503

...M. Fourré... 19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE 1,RJ1 Abandon de créance - Charge non déductible - Abandon de créance à caractère financier consenti à une filiale étrangère 1. 2,RJ2 Abandon de créance - Charge déductible - Abandon de créance à caractère commercial consenti à une filiale étrangère 2...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1991, 67692

...M. Fourré... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Pension alimentaire - Pensions alimentaires versées en cas de divorce - Versement d'une somme en quarante mensualités : rente à durée limitée. 19-04-01-02-03-04 La convention passée entre le contribuable et son ex-épouse, homologuée par jugement, a prévu à la charge du requérant au titre de la prestation compensatoire le versement d'une somme de 40 000 F en quarante...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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