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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 59889

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59889
Numéro NOR : CETATEXT000007610607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;59889 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1965-10-15 n. 63759


Texte :

Références :

CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 59889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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