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FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Conditions - Accomplissement préalable par la victime des formalités des articles R. 420-13 et R. 420-14... ...Rapporteur :M. Foure...Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens du Code des assurances, devenus les articles R. 421-13 et R. 421-14 dudit Code ; Attendu que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation ; qu'un jugement du 23 octobre 1984, devenu irrévocable et déclaré opposable au Fonds de garantie automobile, a décidé que M. X... était entièrement responsable, l'a condamné à verser une indemnité à M. Y... et a mis hors de cause la...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...Rpr M. Four-Gobert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICIA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Z... HENOUAR, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

1 VOL - Chose d'autrui - Actif successoral - Cohéritiers saisis - Indivision - Application de l'article 724 du Code civil non. La saisine... ...Rapp. M. Four-Gobert...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... YVONNE, EPOUSE Y..., - Y... EMMANUEL, - Y... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS DE VOL ET RECEL, DAME Y... A 3 000 FRANCS D'AMENDE, ET DU CHEF DE VOLS, Y... EMMANUEL ET Y... ANTOINE CHACUN A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Mentions nécessaires. La mention portée dans l'arrêt,... ...Rpr M. Four-Gobert...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JULES, - Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1983, QUI LES A CONDAMNES : X... POUR VOL COMMIS PAR EFFRACTION ET RECEL A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... POUR RECEL A 18 MOIS DE LA MEME PEINE, DONT UN AN AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, ET Y... SEUL A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE...

CHEQUE - Emission sans provision - Loi du 3 janvier 1975 - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Constatations nécessaires. Il... ...Rpr M. Four-Gobert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

ATTENTATS A LA PUDEUR - Eléments constitutifs - Circonstance aggravante - Constatations nécessaires. La vulnérabilité de la victime résultant... ...Rpr M. Four-Gobert...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ABDALLAH, - Y... LAHASSAN, - Z... LARBI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE OU SURPRISE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LES DEUX AUTRES CHACUN A 12 MOIS DE LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES...

1 RECIDIVE - Nature du délit antérieur et de la peine prononcée - Constatations nécessaires. Voir le sommaire suivant. 2 RECIDIVE -... ...Rpr M. Four-Gobert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL COMMIS DE NUIT PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, ET CE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Définition - Loi du 23 décembre 1980 - Faits postérieurs - Question posée dans les termes de la... ...Rpr M. Four-Gobert...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 11 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL A ETE POSE A LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Constatations suffisantes. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour établir la mauvaise foi du receleur,... ...Rpr M. Four-Gobert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF DE RECEL, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A...

RESTITUTION - Objets saisis - Relaxe - Action en revendication par des tiers non - Rejet de la demande sur le fondement de l'article 2279 du... ...Rpr M. Four-Gobert...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1981, QUI A REJETE SA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...