Recherche de qui ont été rapportées par M. Fougier dans la jurisprudence francophone

15-03-01-03,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS... ...M. Fougier...Vu le recours, enregistré le 13 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE WASTEC-STROBEL GMBH, dont le siège social est situé ... Süd à D-66117 Saarbrücken, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE WASTEC-STROBEL GMBH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif aux épandages de boues issues du traitement des eaux usées, de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -CAStatut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de... ...M. Fougier...Vu 1° sous le n° 200891 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre et 12 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X... demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe, Régale à Rivière-Pilote 97211 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 27 octobre 1992 du directeur de l'administration pénitentiaire relative aux modalités de la notation des...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe Régale à Riviere-Pilote 97211 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour les corps des gradés et surveillants des...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Fougier...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 4 décembre 1996 et...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat constate la nullité de la décision du 14 octobre 1997 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le classer au 5ème échelon du 1er grade de la hiérarchie du corps judiciaire à compter du 1er juillet 1993 par reconstitution de carrière, de constater qu'il devait être élevé au...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...M. Fougier...Vu l'ordonnance en date du 25 août 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA POMPONNETTE ET DE LA QUALITE DE LA VIE et autres ; 1°/ Vu la demande...

01-02-02-01-03-12,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION JUSTICE CFDT dont le siège social est situé ... 75019 ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 22 juillet 1998 traitant des mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B, C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur une demande en appréciation de légalité présentée par M. Alain X... et par le syndicat des chauffeurs de taxi de la Corrèze et autres, agissant en exécution d'un arrêt de la cour...

41-01-05-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazélie Z..., veuve X..., demeurant ..., pour M. Baptiste X..., demeurant ..., pour Mlle Marie X..., demeurant ..., pour M. Gabriel X..., demeurant ..., pour Mme Tourvanda X..., épouse Y..., demeurant ..., pour la "S.C.I. du ..." et pour la "S.C.I du ..." dont les sièges sont au ... et représentées...