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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 42786

...M. Fornacciari... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration - Majoration de droits prévue en cas de taxation d'office article 1733-1 du C.G.I. - Contribuable en situation d'être taxé d'office mais ne l'ayant pas été effectivement. 19-01-04 La majoration de droits prévue par l'article 1733-1 du C.G.I. "en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" n'est pas applicable à un contribuable qui a souscrit tardivement ses déclarations de revenus dès lors que l'administration a...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 49160

...M. Fornacciari... 19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Dépenses ostensibles ou notoires - Dépenses financées au moyen de liquidités provenant de l'utilisation d'amortissements constatés dans la comptabilité professionnelle - Droit à déduction sol. impl. 1. 19-04-01-02-03-05 Les dispositions de l'article 180 du C.G.I. selon lesquelles le contribuable ne peut faire échec à l'évaluation de son revenu global sur la base de...

§ France, Conseil d'État, Section, 07 février 1986, 43336

...M. Fornacciari... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification au débiteur en règlement judiciaire. 19-02-03-02, 54-01-07-02-01 La notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux statuant sur la réclamation qui lui a été adressée fait courir le délai de deux mois fixé à l'article 1939 du code général des impôts pour la présentation de la demande au tribunal administratif, alors même que cette...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1986, 41778

...M. Fornacciari... 39-02-02-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Appel d'offres déclaré infructueux article 300 du code des marchés publics - Nouvel examen des offres par la commission d'appel d'offres - Choix d'une nouvelle entreprise - Eviction illégale du soumissionnaire initialement retenu par la commission. 39-02-02-03-02 Si les dispositions de l'article 300 du code des marchés publics permettent à l'autorité habilitée à passer le marché, dans les cas où l'offre retenue par la commission...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 40755

...M. Fornacciari... 19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Délibération du comité d'entreprise - Procès-verbal de carence pouvant en tenir lieu - Caractère annuel de ce procès-verbal. 19-05-06 En vertu de l'article 235 ter F du C.G.I., les employeurs de plus de cinquante salariés, assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, doivent justifier, sauf à encourir une majoration de leur participation, que le comité d'entreprise...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44530

...M. Fornacciari... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou concession de brevets et de marques de fabrique article 92 du C.G.I. - Produits de la concession de brevets - Distinction entre cession et concession. 19-04-02-05-01 En vertu de l'article 92 du C.G.I., sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les produits perçus par les inventeurs au titre de la concession de licences d'exploitation de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44595

...M. Fornacciari... 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Modalités - Adresse de notification - Adresse indiquée dans la requête. 54-06-02-01 Le greffe du tribunal administratif doit, en vertu de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, avertir du jour de la séance les parties qui ont fait connaître leur intention de présenter des observations orales. Il n'est tenu d'envoyer cet avertissement à une adresse autre que celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d'instance que si, dans une correspondance ultérieure, les parties ont...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1985, 45845

...M. Fornacciari... 04-02-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Compétence juridictionnelle - Action en responsabilité formée à la suite de la décision de placer un enfant mineur en milieu ouvert - Compétence des tribunaux judiciaires. 04-02-02, 04-04-005, 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 60-02-012 Enfant confié à sa mère jusqu'à sa majorité par le juge des enfants, placé sous le régime de l'assistance éducative en milieu ouvert - l'association des tutelles à A. ayant été désignée pour "exercer la mesure" - étant décédé par suite de mauvais...

§ France, Conseil d'État, Section., 25 octobre 1985, 29116

...M. Fornacciari... 01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Violation - Agrément ministériel prévu par l'article 1473 bis du code général des impôts pour l'octroi par la collectivité intéressée des exonérations de patente - Retrait de l'agrément sans que le bénéficiaire ait été mis en mesure de présenter ses observations - Irrégularité. 01-04-03-07-03, 14-03-01, 19-03-04-03 Les dispositions de l'article 1756...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1985, 59882

...M. Fornacciari... 28-08-01-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE CERTAINES CONCLUSIONS - IRRECEVABILITE -Conclusions reconventionnelles. 28-08-01-03-02, 54-07-01-03-02-02 Protestation de M. X. devant le tribunal administratif tendant à l'annulation, dans leur ensemble, des opérations électorales s'étant déroulées pour la désignation d'un conseil municipal. Les conclusions présentées par M. Y. dans son mémoire en défense et tendant à ce que fût annulée l'élection du seul M. X., par le motif que celui-ci aurait ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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