Recherche de qui ont été rapportées par M. Fornacciari dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 42786
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siméon X..., demeurant 8, place de la République à Pamiers 09100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 49160
19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 1983,présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... 94230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1986, 43336
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine Y..., demeurant rue Neuve à Plancher-les-Mines 70290 , assistée par M. Philippe Sohm, syndic liquidateur ... par M. Jean-Claude Masson, syndic liquidateur ..., nommés en qualité de syndics au règlement judiciaire de Mme Y... selon jugement du tribunal de grande instance de Lure en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1986, 41778
39-02-02-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Fornacciari
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 40755
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...M. Fornacciari...Requête de la société Entreprise Claisse Lefrançois tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 janvier 1982, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la majoration qui lui a été assignée au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° la décharge de cette majoration ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44530
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 29 JUILLET 1982 ET 9 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. DE X..., DEMEURANT ... A MONTMORENCY 95160 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44595
54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Modalités - Adresse de notification - Adresse... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 JUILLET 1982 ET 29 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. HUBERT X..., DEMEURANT ... A SEYSSES 31600 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES PRELEVEMENTS SUR PROFITS DE CONSTRUCTION ET DES PENALITES AFFERENTES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1985, 45845
04-02-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Compétence juridictionnelle - Action en... ...M. Fornacciari...Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juillet 1982 le tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à verser aux époux Y... la somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux en raison du décès de leur petite fille Sabine ; 2° au rejet de la demande présentée par les époux Y... devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil...
| France, Conseil d'État, Section., 25 octobre 1985, 29116
01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fornacciari...Requête de la société des Plastiques d'Alsace tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 1977 retirant l'agrément qui lui avait été accordé en application de l'article 1473 bis du code général des impôts ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1985, 59882
28-08-01-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 JUIN 1984 ET 11 JUILLET 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR : - M. LAURENT F..., DEMEURANT ... A SAINT-DENIS DE LA REUNION, - M. ADRIEN C..., DEMEURANT ..., QUARTIER SAINTE-CLOTILDE A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ET, - M. MICHEL Z..., DEMEURANT 6, CITE MOGALIA A SAINT-ANDRE DE LA REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9...
