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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 1987, 87-80250

...Rapporteur :M. Fontaine... 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine non * PEINES - Ajournement - Déclaration de culpabilité - Appel - Confirmation - Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine non 1° Dès lors que les juges du second degré sont saisis contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 1987, 86-94600

...Rapporteur :M. Fontaine... 1° PEINES - Peine justifiée - Loi pénale nouvelle - Incrimination ancienne susceptible de tomber sous le coup des dispositions nouvelles - Peine prononcée entrant dans les prévisions du nouveau texte * BANQUEROUTE - Peines - Détournement d'actif - Loi pénale nouvelle - Incrimination ancienne susceptible de tomber sous le coup des dispositions nouvelles - Peine justifiée 1° Si une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique bien aux faits commis avant son entrée en vigueur, et non définitivement jugés, en revanche le détournement d'actif, constitutif de l'ancien...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-90578

...Rapporteur :M. Fontaine... CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Conseil d'un inculpé en fuite - Nécessité non DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Conseil d'un inculpé en fuite - Portée Lorsqu'un inculpé, placé sous mandat de dépôt, s'est évadé et se trouve en fuite lors de la fixation de la date de l'audience à laquelle son affaire doit être appelée devant la chambre d'accusation et lors des débats de cette juridiction, le procureur général n'a pas à aviser de cette date d'audience le conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 1988, 87-91571

...Rapporteur :M. Fontaine... EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Comparution personnelle - Renvoi pour le prononcé de l'arrêt - Avertissement - Portée EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Comparution personnelle - Renvoi pour le prononcé de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1988, 86-95841

...Rapporteur :M. Fontaine... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines - Audition des parties - Ordre - Condamné ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Chambre du conseil - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Audition des parties - Ordre - Condamné ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité Aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1988, 87-90067

...Rapporteur :M. Fontaine... PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis simple dont bénéficie un condamné est révoqué de plein droit lorsque l'intéressé a commis, dans le délai de 5 ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit de droit commun, suivi d'une nouvelle condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis ; il s'ensuit que les juges ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir, ordonner...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1988, 88-81480

...Rapporteur :M. Fontaine... PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Circonstances atténuantes - Effets - Fixation du maximum légal encouru Il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal que deux peines prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum effectivement encouru pour le fait le plus sévèrement puni. L'admission des circonstances atténuantes ne permet pas au juge de prononcer le maximum de la peine édictée par la loi. Cette règle doit être observée, même en cas de poursuites séparées donnant lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1989, 88-86975

...Rapporteur :M. Fontaine... CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Droits de la défense CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Dossier incomplet - Droits de la défense DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Dossier de l'information - Dépôt au greffe - Dossier complet - Définition Selon les articles 186 et 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 21 mars 1989, 89NC00093

...M. Fontaine... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Autres questions - Agent général d'assurances ayant opté pour le régime des traitements et salaires - Frais correspondant au règlement de sinistres non couverts par les polices d'assurances. 19-04-02-07-02 Un agent général d'assurances qui opte pour le régime des traitements et salaires en vertu de l'article 93-1 ter du CGI ne peut déduire de ses revenus...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 02 mai 1989, 89NC00075

...M. Fontaine... 19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Fixation du forfait - Entrepreneur en liquidation de biens - Etablissement du forfait avec le syndic. 19-04-02-01-06-02 Un entrepreneur en état de liquidation de biens étant dessaisi de l'administration de ses biens, l'administration fiscale a pu régulièrement procéder à l'établissement des forfaits litigieux avec le syndic de la liquidation sans informer le contribuable. ...Vu la requête enregistrée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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