La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fontaine - page 2

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Parisn° 3859/90, en date du 14 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure d'information suivie contre X, des chefs de subornation de témoins et complicité de faux témoignage. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société assurance mutuelle L'Alsacienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ghislaine X..., épouse Y..., et Serge Z..., des chef d'abus de confiance et de faux, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire...

FRAIS ET DEPENS - Liquidation - Recours - Délai - Juridiction compétente Aux termes de l'article R. 231 du Code de procédure pénale décret... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable, comme tardif, son recours formé contre les dispositions de l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 1er mars 1989, relatives à la liquidation des dépens. LA COUR, Vu le mémoire...

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Orestino, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle en date du 15 septembre 1987 qui, en le condamnant à la peine de 1 an d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les armes et recel, a prononcé son interdiction de séjour pour une durée de trois ans et a ordonné la révocation du sursis assortissant une peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Conseil d'un inculpé en fuite - Nécessité non DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 19 août 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, complicité de meurtre, vol aggravé par port d'arme apparente, et de vol, détention et port d'armes de la première catégorie et d'engins meurtriers agissant par explosion...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines - Audition des parties -... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui a rejeté sa demande de confusion de peines, mais dit que la durée de l'ensemble des peines visées dans la requête ne pouvait excéder 7 ans et que l'exécution de toutes ces peines sera réduite d'office à cette durée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Circonstances atténuantes - Effets - Fixation du maximum légal encouru Il résulte des... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 février 1988, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 463 du Code pénal, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la...

INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Appel - Appel de l'inculpé - Recevabilité. DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le... ...Rapporteur : M. Fontaine....IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, a déclaré irrecevable son appel du mandat de dépôt décerné contre lui par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi du 30 novembre 1993 : Attendu que, Michel...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Droits de la défense CHAMBRE D'ACCUSATION... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gary, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur l'émission des valeurs mobilières en France, sur l'appel public à l'épargne et sur les démarchages, et d'escroqueries, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA...