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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1994, 93-85745

...Rapporteur : M. Fontaine.... INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Appel - Appel de l'inculpé - Recevabilité. DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat de dépôt - Appel - Appel de l'inculpé - Recevabilité Le mandat de dépôt, faisant corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire qui en est le support, est susceptible d'appel comme l'ordonnance elle-même. 1. ...IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 novembre 1993...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1993, 93-83808

...Rapporteur : M. Fontaine.... PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Conditions - Peine ni subie, ni prescrite, grâce non obtenue - Nouvelle condamnation en France - Imputation de la durée de l'incarcération subie à l'étranger non. CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Conditions - Peine ni subie, ni prescrite, grâce non obtenue - Nouvelle condamnation en France - Imputation de la durée de l'incarcération subie à l'étranger...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 1993, 91-82122

...Rapporteur : M. Fontaine.... INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée. Après notification aux parties de l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention d'utiliser la pièces arguée de faux, ne peuvent valablement invoquer les énonciations contestées, celles-ci étant alors réputées inexactes 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 1993, 93-83490

...Rapporteur : M. Fontaine.... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Définition - Ouverture d'un casier de consigne de gare non. Les vérifications faites par des officiers de police judiciaire dans un casier de consigne de gare ne peuvent être assimilées à une perquisition effectuée au domicile d'un particulier, et ne sont donc pas soumises aux conditions prévues aux articles 56 et suivants du Code de procédure pénale 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 25 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1993, 92-84092

...Rapporteur : M. Fontaine.... SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Commissaire aux comptes - Opposition aux fonctions - Responsabilité pénale - Personne au service de la société. SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Opposition aux fonctions - Responsabilité pénale - Personne au service de la société L'article 458 de la loi du 24 juillet 1966 punit le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société qui auront sciemment mis obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1993, 92-80556

...Rapporteur : M. Fontaine.... 1° ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Constatations suffisantes. 1° Fait l'exacte application de l'article 5 du Code de procédure pénale l'arrêt qui déclare irrecevable une constitution de partie civile au motif que la victime a antérieurement saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie, pour la même cause et le même objet1. 2° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Partie civile - Constitution de partie civile déclarée irrecevable - Moyen pris d'une méconnaissance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1992, 91-81557

...Rapporteur :M. Fontaine... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé. Et, selon l'alinéa 6, du même texte, mention est portée au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1992, 91-81647

...Rapporteur :M. Fontaine... 1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Autorité compétente - Employeur - Décision de non-suite 1° Donne une base légale à sa décision, au regard de l'article 373 du Code pénal, l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, retient que, la dénonciation ayant été faite à l'employeur, celui-ci, autorité compétente pour y donner suite, n'a pris aucune initiative à l'encontre de la personne mise en cause, en considérant que les faits reprochés étaient infondés 1. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1992, 91-82403

...Rapporteur :M. Fontaine... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et sont simultanément portées à la connaissance de son conseil selon les mêmes modalités ; dans tous les cas, une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1992, 90-83890

...Rapporteur :M. Fontaine... FRAIS ET DEPENS - Liquidation - Recours - Délai - Juridiction compétente Aux termes de l'article R. 231 du Code de procédure pénale décret n° 88-600 du 6 mai 1988, la partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à leur liquidation. Ce recours est porté devant la juridiction d'appel, au cas où la décision qui contient la liquidation peut être entreprise par cette voie. Dans le cas contraire, lorsque la décision comportant la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, la chambre d'accusation est seule...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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