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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 94-44331

...Rapporteur : M. Ferrieu.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Refus d'exécuter son travail au nouveau siège de l'entreprise . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Déplacement de l'entreprise - Appréciation - Pouvoirs des juges Ayant estimé que le déplacement du siège de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification du contrat de travail, une cour d'appel juge exactement que le refus de la salariée d'exécuter son travail conformément aux directives de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1996, 93-43497

...Rapporteur : M. Ferrieu.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Effets - Rupture du contrat de travail - Prestation de travail antérieure . Les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver un salarié de celle-ci dès lors que les juges du fond ont constaté que la prestation de travail correspondante a bien été exécutée avant la rupture. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1993, que M. X..., ingénieur commercial au service de la société AEG France, après avoir démissionné début...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1996, 92-41775

...Rapporteur : M. Ferrieu.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant d'un avocat - Avocat chargé d'introduire une instance prud'homale - Elément suffisant . Un avocat, chargé par un salarié d'introduire une instance prud'homale, a le pouvoir de dénoncer le reçu pour solde de tout compte délivré par ce salarié à l'employeur, cette dénonciation constituant le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service, depuis 1969, de la Société française des Nouvelles Galeries en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 92-42847 et suivant

...Rapporteur : M. Ferrieu.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire minimum - SMIC - Nécessité. 1° Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Préjudice causé à l'employeur - Conséquences pécuniaires - Réparation - Faute lourde du salarié - Absence - Effet. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité 2° Un salarié ne peut être tenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 91-41869

...Rapporteur : M. Ferrieu.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Attribution - Caractère forfaitaire - Effet . VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la prévoyant - Attribution - Caractère forfaitaire - Effet L'indemnisation prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 a un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 91-45676

...Rapporteur : M. Ferrieu.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Mise au chômage partiel d'un seul salarié - Possibilité non . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Article L. 351-25 du Code du travail - Application - Condition Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-43639

...Rapporteur : M. Ferrieu.... VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Résiliation par le fait de l'employeur - Modes - Mise à la retraite du salarié . VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Cumul avec l'indemnité de clientèle non VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Mise à la retraite par l'employeur - Effets - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Attribution La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, constitue un mode de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 94-40059

...Rapporteur : M. Ferrieu.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Attribution - Condition . VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la prévoyant - Attribution - Condition VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Résiliation par le fait de l'employeur - Modes - Mise à la retraite du salarié VOYAGEUR REPRESENTANT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 90-41231

...Rapporteur : M. Ferrieu.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Actes pris par la Communauté - Interprétation - Directive n° 76-207 du 9 février 1976 . CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Notation - Conditions - Présence effective de six mois CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes - Actes pris par la Communauté - Directive n° 76-207 du 9 février 1976 - Interprétation Selon le chapitre XIII du règlement intérieur type annex...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 90-41844

...Rapporteur : M. Ferrieu.... VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Démarcheur en assurances . VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la prévoyant - Attribution - Condition CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Domaine d'application - Démarcheur en assurances CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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