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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Refus d'exécuter son... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 juillet 1994, que Mme X..., au service depuis 1978 de la société Morand, a été licenciée pour faute grave, le 3 juin 1992, pour avoir refusé de reprendre son travail dans les nouveaux locaux de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement pour faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Effets - Rupture du contrat de travail - Prestation de travail antérieure .... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1993, que M. X..., ingénieur commercial au service de la société AEG France, après avoir démissionné début 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un solde de commissions sur des commandes dont le règlement, subordonnant le droit à commission, n'était intervenu qu'après son départ de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant d'un avocat - Avocat chargé d'introduire... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service, depuis 1969, de la Société française des Nouvelles Galeries en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute lourde le 9 juillet 1990 et a signé, le 10 juillet 1990, un reçu pour solde de tout compte ; qu'un avocat agissant pour le compte du salarié a contesté ce reçu par lettre du 29 août 1990 adressée à l'employeur, précisant qu'il entendait soumettre l'affaire au conseil de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire minimum - SMIC - Nécessité. 1° Un salarié a... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-42.847 et 92-43.582 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ensemble les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 décembre 1979 en qualité de VRP par la société de transports internationaux Transafric pour prospecter une clientèle d'industriels exportateurs à Paris et dans la région parisienne ; que le contrat ayant été rompu en mars 1986 il a engagé une action prud'homale...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Mise au chômage partiel d'un seul salarié - Possibilité non . TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 351-25 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Résiliation par le fait de l'employeur - Modes - Mise à la retraite... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, qui ne se...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er juin 1993, que Mme X... a été engagée en 1980 par la société Chacok diffusion suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, lui confiant la prospection, dans un secteur déterminé, d'une clientèle, pour la diffusion d'articles de prêt-à-porter féminin ; que, par lettre du 24 février 1992, la société a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail pour mise à la retraite ; Sur la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Actes pris par la Communauté - Interprétation - Directive n° 76-207 du... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le premier et le second moyen réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Démarcheur en assurances . VOYAGEUR REPRESENTANT... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 1989 que M. X..., engagé le 10 octobre 1983, par la société anonyme Assurances générales de France en qualité de démarcheur en assurances, soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence de 2 ans, a été licencié le 18 novembre 1983 pour insuffisance de résultat ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement, d'une part, d'une indemnité compensatrice de la clause...