La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fedou - page 5

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Rapp. M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 20 MARS 1984, QUE LE NOTAIRE DES EPOUX Z..., PEPINIERISTES A LE 2 JUILLET 1980 NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE-ET-LOIRE S.A.F.E.R. UN PROJET DE VENTE PAR CES EPOUX AUX EPOUX Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE MOYENNANT LE PRIX DE 55.000 FRS AVEC RESERVE D'ENLEVEMENT EN AUTOMNE 1980 ET AU PLUS TARD FIN MAI 1981 DES ARBRES PLANTES EN PEPINIERE SUR CETTE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Autorisation accordée pour une surface limitée - Effet - Reprise... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 JANVIER 1984 QUE LE 20 FEVRIER 1980, M. DENIS X... A DONNE CONGE A SES FERMIERS LES EPOUX Y... POUR LE 11 NOVEMBRE 1981 DES 20 HA 15 ARES DE TERRES QU'IL LEUR AVAIT DONNEES EN LOCATION A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR ROBERT X... ; QUE LES PRENEURS AYANT CONTESTE CE CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A, LE 19 JUIN 1981, SURSIS A STATUER, LA DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation de subsistance - Article 845-1 du Code rural - Conditions - Superficie maximum... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 5 JANVIER 1984 QUE LES CONSORTS Y..., X..., ONT DELIVRE CONGE A M. A..., PRENEUR DE 1 HA 95 ARES DE TERRES, POUR LE 31 DECEMBRE 1982, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE MME Z... VEUVE Y..., AGEE DE 65 ANS A CETTE DERNIERE DATE ; QUE M. A... A CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A MME Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Perte de la chose - Perte partielle - Vétusté - Cas fortuit - Définition - Absence de défaut d'entretien du... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JANVIER 1983 QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE FERME TRES ANCIENNE COMPRENANT 94 HECTARES ET UNE TRENTAINE DE BATIMENTS, ONT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL LE 1ER NOVEMBRE 1979, APRES EXPERTISE, DEMANDE AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, LA REPARATION ET LA REMISE EN ETAT DE TOUTES LES CONSTRUCTIONS VISEES A LA CONVENTION ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE DE LEUR COTE QUE SOIT CONSTATEE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Eléments - Durée du bail - Simple élément permettant de faire varier le prix. BAIL RURAL -... ...Rapp. M. Fédou...La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 février 1984 que le Groupement Foncier Agricole G.F.A. de Priault, propriétaire et les époux X..., preneurs, ont conclu le 28 février 1980 un bail à long terme portant d'une part sur des parcelles de vigne pour une durée de 25 ans et 9 mois dont le fermage était fixé en "feuillettes" de vin, d'autre part sur des terres à planter en vignes pour une durée de 40 ans et 9 mois dont...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Engagement pris dans le congé d'habiter sur les lieux -... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 MAI 1983, QUE M. JULIEN B... A... LEUR AYANT, LE 20 MARS 1974, DELIVRE CONGE, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1975, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE M. PHILIPPE B..., QUI DEVAIT HABITER SUR PLACE DANS LES BATIMENTS, LES EPOUX X... Z... A FERME ONT QUITTE LES LIEUX LOUES EN JANVIER 1977 ; QU'EN JUILLET 1980, ESTIMANT QUE M. B... N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE, ILS LUI...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Opportunité - Appréciation - Compétence judiciaire non. *... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU 5 OCTOBRE 1983 QU'AYANT RECU NOTIFICATION D'UN PROJET D'ACQUISITION PAR M. JEAN X... DE 4 HA 70 ARES DE TERRES, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DU BASSIN DE L'ADOUR, NOTIFIA, LE 10 AVRIL 1981, AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ET A L'ACQUEREUR, SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PUIS ACQUIT LES TERRES LE 9 JUILLET 1981 ; QUE M. JEAN X..., ASSIGNA LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effet - Nouveau bail - Insertion de la clause de reprise sexennale - Demande - Délai - Absence.... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DEVENU L'ARTICLE L.411-6 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE SUIVANT CE RENOUVELLEMENT, AU PROFIT D'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES QUI DEVRONT EXPLOITER PERSONNELLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.411-59 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Inobservation des clauses du bail - Agissement de nature à compromettre la bonne... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840, 2°, DEVENUS LES ARTICLES L. 411-31 ET L. 411-53, 2°, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR D'UN BAIL RURAL LIANT M. REGIS Z..., BAILLEUR, INCAPABLE MAJEUR REPRESENTE PAR SON TUTEUR M. X..., VENANT AUX DROITS DE SA MERE, ET PORTANT SUR 98 HECTARES DONT 19 HECTARES EN NATURE DE BOIS ET FRICHES, A M. RENATO Y..., L'ARRET ATTAQUE AGEN, 4 NOVEMBRE 1983 ENONCE QUE CELUI-CI A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Modification... ...Rapp. M. Fédou...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M. Z... : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULANT AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET CONCERNANT M. Z..., IL Y A LIEU DE METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 798, DEVENU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE X... VEND SON FONDS A UN TIERS A UN PRIX OU A DES CONDITIONS DE PAIEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES PAR LUI AU...