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164 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25921 et suivant

...M. Fédou... TRANSACTION - Nullité - Causes - Réticence dolosive - Exclusion - Note relative aux aspects juridiques de l'opération - Absence de communication Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence dolosive à raison de cette absence de communication ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-25. 921 et n° V 14-28. 111, qui attaquent les mêmes décisions ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-11684

...M. Fédou... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Cession de parts sociales - Dissimulation d'un élément sans lequel l'autre partie aurait quand même contracté mais à des conditions différentes - Portée Ayant constaté que les cédants des parts d'une société avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par celle-ci au cours des mois ayant précédé la cession et qu'ils avaient dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalis...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14218

...M. Fédou... VENTE - Prix - Caractère indéterminé ou vil - Nullité - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité pour prix indéterminé ou vil L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article 1304 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2016, 14-20747

...M. Fédou... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Cession entre associés - Clause statutaire de préemption - Décision de préemption - Action en nullité - Qualité à agir - Acquéreur évincé non Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin. Relevant qu'une société acquéreur, tiers à la convention de préemption, n'avait aucun lien de droit avec le bénéficiaire de celle-ci, une cour d'appel en a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-19796

...M. Fédou... GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Décisions - Mise en réserve d'une partie des résultats - Compatibilité avec le but d'un GIE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Retrait ou exclusion - Membre - Remboursement des bénéfices mis réserve - Conditions - Clause statutaire ou décision d'assemblée Il résulte de l'article L. 251-1 du code de commerce que, si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 2016, 14-18688 et suivant

...M. Fédou... SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article L. 225-38 - Défaut d'autorisation préalable - Action en nullité - Prescription - Délai en cas de convention dissimulée - Point de départ - Détermination SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article L. 225-38 - Défaut d'autorisation préalable - Dissimulation intentionnelle - Convention dissimulée - Révélation de la convention - Conditions d'appréciation - Détermination L'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2015, 14-11680

...M. Fédou... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Projet arrêté par les organes sociaux - Modification - Assemblées générales des actionnaires - Pouvoirs - Détermination Les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à une opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l'opération, notamment pour tenir compte des observations du commissaire à la fusion ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2015, 14-13195

...M. Fédou... SOCIETE ANONYME - Dissolution - Liquidateur - Demande de révocation - Recevabilité - Conditions - Saisine préalable du juge des référés aux fins d'injonction d'exécution des obligations - Nécessité non La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 13-27458

...M. Fédou... SOCIETE règles générales - Transformation - Adoption d'une autre forme - Régularité - Conditions - Détermination Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare régulière la transformation d'une société civile immobilière SCI en société à responsabilité limitée SARL après avoir relevé que la SCI et la SARL constituaient deux formes successives d'une seule et même personne morale et que l'immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24312

...M. Fédou... SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Détermination La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la société, au motif que l'assignation a été délivrée par la société prise en la personne de son directeur général et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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