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217 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1987, 86-60514

...M Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin comportant un emblème imprimé choisi par les candidats - Possibilité non ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin comportant un emblème imprimé choisi par les candidats - Possibilité ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin d'un syndicat comportant un " logo " attrayant - Influence sur le vote de salariés en partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 86-60397

...M Faucher... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Mandat expiré - Prorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles élections - Conditions - Accord collectif L'article L 423-16 du Code du travail fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel. En conséquence doit être cassé le jugement ayant prorogé le mandat des délégués du personnel d'une entreprise jusqu'à de nouvelles élections, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation. ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail, Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61444

...Rapporteur :M. Faucher... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Reconnaissance par l'employeur de l'existence de la section syndicale REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Moyen - Moyen critiquant les éléments de preuve établissant la reconnaissance par l'employeur d'une section syndicale SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Eléments l'établissant - Moyen - Moyen critiquant les éléments de preuve Dès lors que, pour déclarer valable la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61449

...Rapporteur :M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Caractère exceptionnel ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Organisation du scrutin - Respect des principes généraux du droit électoral Le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. En conséquence, doit être cassé le jugement qui décide que l'ensemble des électeurs d'une entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 87-42899

...Rapporteur :M. Faucher... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Action contestant un refus d'inscription - Défense - Représentant des créanciers - Qualité à titre principal ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Inscription sur le relevé des créances salariales - Rejet - Contestation en justice par un salarié - Défense - Représentant des créanciers - Qualité à titre principal ENTREPRISE EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1984, 84-60135

...Rapp. M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Contrôle du déroulement du scrutin - Désignation des délégués de liste - Conditions - Inscription sur la liste électorale - Nécessité. N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui, statuant en application de l'article L329-13 du Code du travail, a admis qu'un syndicat pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, afin de contrôler le déroulement des élections des délégués du personnel, alors que le bureau de vote est compos...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1984, 83-61208

...Rapp. M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Appréciation antérieure au renouvellement du comité central d'entreprise - Possibilité non. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine antérieure au renouvellement du comité central d'entreprise - Réclamation tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements. Encourt la cassation le tribunal qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1984, 84-60368

...Rapp. M. Faucher... 1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés accueillis par un centre d'aide par le travail. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés accueillis par un centre d'aide par le travail. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés accueillis par un centre d'aide par le travail. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1984, 83-61179

...Rapp. M. Faucher... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salariés mis à la disposition de l'entreprise - Conditions de mise à disposition de l'entreprise - Recherche nécessaire. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 1984, 81-42140

...Rapp. M. Faucher... 1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Connaissance de l'état de grossesse - Absence - Dommages-intérêts non. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Attitude du salarié - Salariée en état de grossesse - Salariée n'ayant pas repris son travail après annulation du licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Salariée en état de grossesse - Salariée n'ayant pas repris son travail après annulation du licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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