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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin comportant un emblème... ...M Faucher...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.514 et 86-60.523 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Mandat expiré - Prorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles... ...M Faucher...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail, Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé le mandat des délégués du personnel du syndicat du contrôle laitier et beurrier de la Charente jusqu'à de nouvelles élections fixées par lui aux 15 et 29 septembre 1986, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation, n'a pas donné de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Reconnaissance par l'employeur... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal civil de Nouméa, 8 septembre 1989 d'avoir pour déclarer valable la désignation, le 31 juillet 1989, par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités USTKE, de M. X... comme délégué syndical au sein de la Société calédonienne des bains de mer - Le Casino royal - estimé que la preuve de la reconnaissance, par l'employeur, de l'existence d'une section...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Caractère exceptionnel... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône du mois de septembre 1989, l'employeur, à défaut d'accord des partenaires sociaux, a décidé que l'ensemble du personnel voterait par correspondance ; Attendu que le tribunal d'instance a déclaré valable cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Vu l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. Y..., salarié au service de la société Les Pavillons JB, dont le redressement judiciaire a été prononcé par le tribunal de commerce de Saintes le 6 novembre 1986, a, par application des articles 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, sollicit...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Contrôle du déroulement du scrutin - Désignation des délégués de... ...Rapp. M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CGT de la société Couvrapose pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, afin de contrôler le déroulement des élections des délégués du personnel, le Tribunal d'instance, statuant en application de l'article L. 423-13 du Code du travail, a énoncé qu'il convenait, en l'absence de dispositions spéciales en la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Salarié en... ...Rapp. M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande en contestation de l'éligibilité de Mme X... au comité d'entreprise de IME-MAS, le Tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que Mme X..., bien que bénéficiant d'un congé sans solde depuis plus d'un an, avait une ancienneté d'un an dans l'entreprise et que son contrat de travail n'était pas rompu et, d'autre part, qu'elle...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.435-6, R.435-1 ET R.433-4 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE FAITES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Connaissance de l'état de grossesse - Absence - Dommages-intérêts non.... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE WATERMAN EN QUALITE DE RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LE 12 JANVIER 1976, AU MOTIF QUE SES APTITUDES NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES EXIGEES POUR LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ; QU'A LA RECEPTION DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal par l'intermédiaire du... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE SYNDICAT LOCAL DE LA CONSTRUCTION C.G.T. D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 14 MARS 1983 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIRARD SNAFF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS D'AVERTIR DE L'AUDIENCE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT...