La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Faucher - page 21

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Respect des principes généraux du droit... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIM FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE Q'ELLE DEVRAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT SE DEROULER LE 22 MARS 1983, ADRESSER AUX SALARIES VOTANT PAR CORRESPONDANCE UNE CIRCULAIRE DE PROPAGANDE EMISE PAR LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LE MATERIEL...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M Y..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER AU SERVICE DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, FIXE A SIX MOIS DE SALAIRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE LUI A ALLOUE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, IL SE REFERAIT A UN CALCUL PRECIS DU PREJUDICE REEL QU'IL AVAIT SUBI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Dépôt régulier - Candidat inéligible - Inéligibilité déclarée... ...Rpr M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM C..., A... ET Y... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PRUD'HOMALES, DE N'AVOIR PAS VERIFIE PREALABLEMENT LA QUALITE POUR AGIR DE M B... ET DE N'AVOIR APPELE EN LA CAUSE NI LE MANDATAIRE DE LA LISTE FORCE OUVRIERE, NI LES MANDATAIRES DES AUTRES LISTES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R513-110 DU CODE DU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Suffrages exprimés - Suffrage en faveur d'une liste n'ayant pas été régulièrement publiée... ...Rpr M. Faucher...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ; ATTENDU QUE MM A... ET Z..., B... Y... DANS LES SECTIONS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LE BUREAU DE VOTE N° 7 DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., AGENT COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE CROISEES D 'OC, A ETE LICENCIE LE 5 DECEMBRE 1978 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales pendant une durée de trois ans -... ...Rpr M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L513-2, ALINEA 1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES PERSONNES AYANT ETE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES PENDANT TROIS ANS AU MOINS POURVU QU'ELLES AIENT CESSE DEPUIS MOINS DE DIX ANS L'ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE INSCRITES ; QUE CETTE DISPOSITION QUI, DANS LES LIMITES DE TEMPS QU'ELLE FIXE, TRAITE LES PERSONNES CONCERNEES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Application des règles propres à la computation des délais de... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE PAR LA CLINIQUE DE LA MOUILLERE - SAINT-VINCENT EN QUALITE D'INFIRMIERE POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS A COMPTER DU 6 FEVRIER 1978, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 MARS 1978, A PARTIR DU 7 MARS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Faute lourde - Faute de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales d'une autre section - Effet. Aux... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-2 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS UNE SECTION D'UNE NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME REINHARDT Y... FONDEE EN SON RECOURS TENDANT A VOIR...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place...