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23/03/1983 | FRANCE | N°80-41976

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1983, 80-41976


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE PAR LA CLINIQUE DE LA MOUILLERE - SAINT-VINCENT EN QUALITE D'INFIRMIERE POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS A COMPTER DU 6 FEVRIER 1978, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 MARS 1978, A PARTIR DU 7 MARS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI D'UN MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI EXPIRAIT LE 6 MARS A 24 HEURES, SUIVANT LA COMPUTATION

PREVUE PAR L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CI...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE PAR LA CLINIQUE DE LA MOUILLERE - SAINT-VINCENT EN QUALITE D'INFIRMIERE POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS A COMPTER DU 6 FEVRIER 1978, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 MARS 1978, A PARTIR DU 7 MARS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI D'UN MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI EXPIRAIT LE 6 MARS A 24 HEURES, SUIVANT LA COMPUTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROPRES A LA COMPUTATION DES DELAIS DE PROCEDURE, NE S'APPLIQUENT PAS AU CALCUL DE LA DUREE D'UNE PERIODE D'ESSAI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 80-41976
Date de la décision : 23/03/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Application des règles propres à la computation des délais de procédure (non).

Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 641 AL. 2

Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale), 22 avril 1980


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1983, pourvoi n°80-41976, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 187
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 187

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mac Aleese CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rpr M. Faucher

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:80.41976
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