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18/10/1983 | FRANCE | N°83-60046

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1983, 83-60046


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-2 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS UNE SECTION D'UNE NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME REINHARDT Y... FONDEE EN SON RECOURS TENDANT A VOIR NOTAMMENT JUGER M X... INELIGIBLE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME, COLLEGE DES SALARIES, SECTION DE L'ENCADREMENT, (ET ANNUL

E L'ELECTION DE CELUI-CI), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA DEMA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-2 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS UNE SECTION D'UNE NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME REINHARDT Y... FONDEE EN SON RECOURS TENDANT A VOIR NOTAMMENT JUGER M X... INELIGIBLE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME, COLLEGE DES SALARIES, SECTION DE L'ENCADREMENT, (ET ANNULE L'ELECTION DE CELUI-CI), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA DEMANDERESSE NE CONTESTAIT PAS QUE X..., BIEN QU'INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, PRESENTAIT EN FAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT DES LORS PAS A RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 83-60046
Date de la décision : 18/10/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales d'une autre section - Effet.

Aux termes de l'article L 513-2 alinéa 5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, nul ne peut être candidat dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales. En conséquence, un salarié inscrit sur la liste électorale d'une section ne saurait être éligible dans une autre section, même s'il présente en fait les conditions requises pour y être inscrit, le Tribunal n'ayant pas à rechercher s'il remplit les conditions pour être éligible dans cette dernière section.


Références :

Code du travail L513-2 AL. 5
LOI 82-372 du 06 mai 1982

Décision attaquée : Tribunal d'instance Molsheim, 23 décembre 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 oct. 1983, pourvoi n°83-60046, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 506
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 506

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rpr M. Faucher

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.60046
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