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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1988, 58265 et 58400

...M. Falcone... 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT 1 Décision rejetant une demande de remise gracieuse - Absence de nécessité de consulter le comité du contentieux fiscal douanier et des changes. 2 Demande de remise gracieuse - Décision de rejet n'ayant pas à être motivée. 3 Décision rejetant une demande de remise gracieuse - Contrôle minimum du juge. 19-01-05-02-031 La décision du directeur de la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1988, 92514

...M. Falcone... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Sursis à exécution des jugements - Jugement de tribunal administratif ordonnant la communication par l'administration de documents ayant servi à établir une imposition. 19-02-04-08 Le préjudice qui résulterait de la communication de l'ensemble des documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir des impositions, documents dont certains pourraient ne pas être communicables en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1988, 51356

...M. Falcone... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES LOI DU 19 JUILLET 1976 -Personnes assujetties - Notion de marchand de biens - Opérations de lotissement. 19-04-02-08-02 Une société, conformément à son objet social a procédé au lotissement de terrains et a revendu les lots ainsi réalisés, opérations qui ont constitué son unique activité. Ainsi cette société ne s'est pas livrée habituellement...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 décembre 1987, 60726

...M. Falcone... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de transport - Notion de distance normale entre le domicile et le lieu d'exercice de la profession - Circonstances particulières - Notion - Précarité de l'emploi - Maître auxiliaire. 19-04-02-07-02 Le contribuable qui résidait à Saxi-Bourdon Nièvre depuis 1977 a maintenu sa résidence dans cette localité lorsque, après avoir été inscrit à l'agence...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1987, 59297

...M. Falcone... 19-01-03-02-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Motivation suffisante - Absence - Notification ne comportant aucune indication des motifs conduisant au rejet de la comptabilité. 19-01-03-02-02-05 Une notification de redressement, qui ne comporte aucune indication sur les motifs qui ont conduit le vérificateur à écarter la comptabilité comme ne pouvant justifier le montant des recettes taxables régulièrement déclarées par la société vérifiée ne met celle-ci pas en mesure...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1987, 65383

...M. Falcone... 19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité - Conditions - Immeuble édifié postérieurement à la mise en service de l'égout - Existence - Garage transformé en maison d'habitation. 19-03-06-03 Le requérant a acquis un immeuble édifié en 1948 à usage de garage, dont il n'est pas contesté qu'il ne comportait pas une installation individuelle d'évacuation ou d'épuration autonome réglementaire au sens des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juillet 1987, 50495

...M. Falcone... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou concession de brevets et de marques de fabrique article 92 du C.G.I. - Cession de brevet moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires - Concédant au sens de l'article 92 - Absence - Redevances perçues par le contribuable en contrepartie de la cession de marques de fabrique : bénéfices non commerciaux. 19-04-02-05-01 Un contribuable...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juillet 1987, 59830

...M. Falcone... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Imposition de locaux à usage commun et en indivision entre les copropriétaires - Inscription sous une cote unique et sous une dénomination collective légale. 19-03-05-03 Si selon les articles 1380 et 1400 du C.G.I., pour la taxe foncière, toute propriété doit être imposée au nom du propriétaire actuel, et qu'en vertu des articles 1521 et 1523, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 51804

...M. Falcone... 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Modalités de la communication - Communication d'un mémoire de l'administration à une adresse donnée par le requérant. 19-02-03-03, 54-04-03-01 Requérant ayant indiqué, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, deux adresses, la première à Marseille, la seconde à Niamey. Le requérant, qui, s'il résidait à Niamey, devait d'ailleurs en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 juin 1987, 37582

...M. Falcone... 03-04-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Chemins d'exploitation - Absence d'obligation de travaux de viabilisation. 03-04-04-01 Les dispositions de l'article 27 du code rural selon lesquelles l'association foncière de remembrement a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger ces associations foncières à exécuter des travaux de viabilisation sur les chemins d'exploitation créés à la suite du remembrement. ...Vu la requête sommaire et le mémoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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