La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Falcone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 05 juin 1987, 54964
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Loi du 30 décembre... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant Hotel "Le Beaulieu" ... à Charbonnières-les-Bains 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des périodes du 1er mai 1971 au...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mai 1987, 63756
19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "Fédération Nationale des Travaux Publics", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 84-184 du 14 mars 1984 relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mai 1987, 72838
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté son recours gracieux dirigé contre les dispositions de l'instruction n° 4 E-2-85 du 5 avril 1985 qui imposent aux...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 47063
19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant Dancing "Le zodiac" Le Vourch à Porspoder 29236 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête par laquelle le requérant lui avait demandé de lui accorder un dégrèvement de 662 974 F au titre des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 51935
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est situé ... à Lyon 69006 , et représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 51948
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est ... à Lyon 69006 , et représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 63634
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément X..., demeurant ... à Châtel-Guyon 63140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1987, 47331
38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Commission nationale des rapports locatifs articles 35 et 36 de la... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 1983, présentés par l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 18 octobre 1982 relatif à la Commission nationale des rapports locatifs ; 2° annule l'arrêté du 20 octobre 1982 du ministre de l'urbanisme et du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 64726
61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...M. Falcone,...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société à responsabilité limitée POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE, représentée par son gérant le docteur X... domicilié en cette qualité au siège social 36, ... 76200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la requête de la caisse régionale d'assurance...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 48785
17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° l'Association Nationale pour l'Enfant, l'Adolescent et l'Adulte en Difficulté A.N.A.A.D. , dont le siège est ... à PARIS 75008 , représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; 2° l'Assistance à l'enfance dont le siège est ... à Paris 75008 représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; 3° l'Association Régionale pour...
