Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabio Gennari dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 102 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2021, 430936
...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : M. F... A... H...-C..., Mme B... A... H...-C... et M. D... A... H...-C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 mai 2016 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser leur changement de nom en " Le H...-G... ", ensemble les décisions du 31 août 2016 rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1619178/4-3 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA01314 du 21 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2021, 438349
...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 novembre 2013 et de condamner le département de l'Hérault à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1705046 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le département de l'Hérault à lui verser une somme de 2 674,42 euros et a rejeté le surplus des...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2021, 441978
...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2020 rapportant le décret du 24 juillet 2017 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2021, 442090
...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AS Béziers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Ligue de football professionnel du 1er juillet 2020 lui refusant le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité créé par décision du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel ; 2° de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2021, 442250
...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 27 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mars 2020 rapportant le décret du 6 novembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2021, 442331
...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et trois mémoires en réplique, enregistrés les 31 juillet, 7 août, 29 septembre, 27 octobre et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juin 2020 rapportant le décret du 21 mars 2017 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2021, 444978
...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 8 juin 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant M. C... B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 436166
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Fabio Gennari...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436166, par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes SCARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre dans un délai de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 440437
...M. Fabio Gennari...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 440437, par une requête, enregistrée le 6 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Blanc Mesnil Sport Football demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a mis fin à la saison 2019/2020 des championnats amateurs et a fixé les règles relatives au classement, aux accessions et aux relégations ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 441444
...M. Fabio Gennari...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 441444, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société US Orléans Loiret Football demande Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a réformé, en la privant de tout effet, la décision de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel du 20 mai 2020 portant à vingt-deux clubs le format de la Ligue 2 et maintenant en Ligue 2...
