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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu 1°/, sous le n° 201858, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par M. Hamid X..., demeurant au Service régional des postes, Msallah à Tanger Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 29 octobre 1998 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 206756, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu 1°/, sous le n° 201859, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par Mlle Jacqueline X... demeurant ... 605003 en Inde ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Pondichéry en date du 5 octobre 1998, confirmée le 8 octobre 1998, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 202900, l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998, du président du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu 1°/, sous le n° 201860, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par Mme Aïssa X..., demeurant 27, rue 324 à Kenitra Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 201932, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1998, présentée par Mme Aïssa X..., demeurant à la même...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu 1°/, sous le n° 201929, la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimount X..., demeurant rue El Gouira n° 26 à Midar, province de Nador au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan refusant de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu 2°/, sous le n° 202131, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1998, présentée par Mme Mimount X..., demeurant ... au...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1999, présentée pour M. Nadir X..., demeurant ... à la Courneuve 93120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, au nom de Mme Fatima X..., par son fils, M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du consul général de France à Fès en date du 18 février 1999 refusant d'accorder un visa d'entrée en France à sa mère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 15 juillet 1999, présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 2 avril 1999 transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Padmanee X... née KAUROO ; Vu, enregistrée le 8 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, la demande présentée par Mme Padmanee X..., demeurant à Plaisance Ile Maurice ; Mme X... demande au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, la requête présentée au nom de Mlle Milda Y... demeurant Kulin Voutu 5-3 à Klaipeda Lituanie par M. René X... demeurant 38, rue Prud'hon à Cluny 71250 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de l'ambassadeur de France en Lituanie en date du 25 mars 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Errera...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1999, la requête présentée par M. SISSOKO M'Bouillé, demeurant ... au Curé à Paris 75013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner...