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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur des services du groupement de coopération sanitaire - blanchisserie de l'est francilien GCS-BEF a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner le GCS-BEF à lui verser une indemnité de 57 150,24 euros ou, subsidiairement, d'ordonner au GCS-BEF de le...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Sarcelles a implicitement rejeté ses réclamations des 15 janvier et 7 août 2020, d'enjoindre, sous astreinte, à cette commune de le nommer responsable du secteur " éducation, formation, emploi et sport ", de lui verser la nouvelle bonification indiciaire NBI à raison de ces fonctions d'encadrement et de régulariser ses droits sociaux ou...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° sous le n° 1706579, d'assurer l'exécution de son jugement n° 1205122 du 7 avril 2016, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à raison de la destruction de ses données de carrière, de saisir de son dossier la Cour de discipline budgétaire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait présenté les 20 et 30 décembre 2019 à l'encontre de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Guadeloupe avait rejeté sa demande, présentée le 28 décembre 2015, tendant à l'octroi de...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... Prod'homme a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Lorris l'a radiée des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté a été rejeté, d'enjoindre à la commune de Lorris de la réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de cette commune le versement à Me...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par une ordonnance n° 2108340 du 17 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente de ce...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicites, nées les 26 et 29 novembre 2014, par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines ont respectivement rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une provision de 256 526,90 euros sur le montant des indemnités dues en réparation des préjudices...