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68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI VIN ROX a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge, pour un montant de 4 508 euros, par avis d'imposition du 28 novembre 2005, au titre du permis de construire qui lui a été délivré le 16 décembre 2003. Par un jugement n° 0903452 du 10 juin 2011 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 8 février et le 5 mars 2018, la société par action simplifiée SAS BRICO DEPÔT, dont le siège est 30-32 rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310, représentée par Me Encinas, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le maire de la commune d'Avermes Allier a délivré à la SA L'Immobilière Européenne des Mousquetaires un permis de construire...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Usage Côte-d'Or lui a enjoint d'enlever trois mobil-homes installés dans le camping " Les Herlequins " qu'elle exploite sur des parcelles propriété de la commune de Saint-Jean de Losne, ensemble la décision du 6 avril 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801014 du 12 juin 2018, le...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française de revêtements techniques FRT a, d'une part, contesté devant le tribunal administratif de Lyon la rectification en matière d'impôt sur les sociétés de la SAS APS au titre de l'exercice clos en 2010, ayant eu pour effet de réduire son report déficitaire, et, d'autre part, demandé la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application du c du I de...

...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 31 juillet 2017 et le 4 août 2017, la SAS lmmochan France, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire lui refusant l'extension de 3 320 m² de surface de vente de la galerie commerciale " Auchan " située dans le centre...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Teyssier Salaisons a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1406516 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2017, la SAS distribution France Casino, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne 42, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le maire de la commune de Chasse-sur-Rhône 38 a délivré à la SNC LIDL un permis de construire et de démolir valant autorisation d'exploitation commerciale, pour un supermarché d'une surface de vente de 1 686 m² et d'une...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501288 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B...et M. E...A...ont respectivement demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux demandes enregistrées le 27 février 2018, d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2017 par lesquels le préfet l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Puis, par arrêté du 23 mars 2018, le préfet de l'Isère a assigné à résidence les...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B...et M. F...A...ont respectivement demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux demandes enregistrées le 27 février 2018, d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2017 par lesquels le préfet l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Puis, par arrêté du 23 mars 2018, le préfet de...