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...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Maison du Caoutchouc et du Plastique MCP a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502596 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon n'a fait que partiellement droit à sa demande en soumettant au taux de 25 % les retenues à la source auxquelles la SAS Maison du...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2018, la SAS des Cinémas LCM, représentée par Me Bouyssou, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a, sur recours de la commune de Montceau-les-Mines, refusé de lui délivrer l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de sept salles et 1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1805623 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants. Par un jugement n° 1701481 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 24 décembre 2018 et le 16 mai...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, la SASU Euro Dépôt Immobilier, dont le siège est 30-32, rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 42, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur 21 lui a refusé un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Dépôt " d'une...

...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018 sous le n° 18LY00287, la société en nom collectif SNC Eurocommercial Properties Taverny, dont le siège est 107, rue Saint-Lazare Paris 75 009, représentée par Me Vital-Durand avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Thoiry Ain a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour l'extension de 18 418 m² de surfaces de vente de la galerie du centre commercial " Val Thoiry " situ...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...épouseE..., agissant en tant que représentante légale de M. D...C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé la délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " à M. D...C.... Par un jugement n° 1602070 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Vertaizon a délivré à M. H...un permis d'aménager un lotissement de sept lots pour 1 575 m² de surface de plancher sur la parcelle cadastrée section AA n° 33. Par un jugement n° 1701885 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1800596 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2018...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 25 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806474 du 8 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêt...