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14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 9 juin 2017 et le 15 décembre 2018, la société anonyme SA Darcy Palace, représentée par MaîtreA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a délivré à la société par actions simplifiée SAS Savoy Cinéma l'autorisation de créer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701704 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon, qui a annulé la décision du préfet du Rhône en tant qu'elle fixe la Syrie comme pays de destination, a...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale" et la décision refusant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1609031 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de M. C... tendant à la délivrance d'un titre de...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de M. C..., son époux. Par un jugement n° 1706276 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision, a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par Mme B... et a...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Matso a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 août 2016 par laquelle le maire de la commune d'Auxonne a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BV n° 82 de 15 930 m² située au lieu-dit Le Charmoy. Par un jugement n°1602809 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - l'arrêté du 2 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Vichy a, d'une part, rapporté l'arrêté du 22 mars 2013 portant non opposition à déclaration de travaux pour la pose d'une clôture sur la parcelle cadastrée AM 372 située 39 impasse des Soleils à Vichy, et d'autre part, s'est opposé à cette...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Martin a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1602280 du 27 mars 2018, le tribunal a annulé cette délibération, en tant que le plan local d'urbanisme ne prévoit pas de secteur de...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de la Zone Industrielle de Montplain a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 1er février 2016 par laquelle le président de la communauté de communes Issoire-Communauté a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section ZL 361 sur le territoire de la commune d'Issoire. Par un jugement n° 160222 du 12 avril...

095-02-03 ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 mai 2018 par laquelle le préfet de l'Ardèche a ordonné sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1803588 du 13 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er octobre 2018 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2018, M. C...A..., représenté par la SCP Couderc, Zouine, avocats...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804124 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. C.... Procédure...