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61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 10 février 2014, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE EPS VILLE D'EVRARD, dont le siège est 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE EPS VILLE D'EVRARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209539 du 17 octobre 2013 par...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. B...A...demeurant..., par la Selarl Bozetine-Amnache-Hal, avocats ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209805 du 29 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SELARL GRAVE-RANDOUX en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FOCAST PICARDIE, dont le siège est 2 pl des Campions à Saint Quentin 02100, par la Lexom avocats ; La société FOCAST PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104876 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 par laquelle l'inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Emmanuel MEYER...Vu l'arrêt du 4 mars 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER DE LONGJUMEAU et du CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN, d'une part, et de M. B... C...et Mme D... E...-C..., d'autre part, tendant à la réformation du jugement rendu le 28 décembre 2012 par le Tribunal administratif de Versailles, a ordonné avant dire droit une expertise en vue d'apprécier...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Senyurek, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205510 du 19 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de paris à l'indemniser du préjudice qu'il a subi à l'occasion de la réalisation d'un examen médical...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Dieudonné de Carfort, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400041 du 2 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER JEAN-MARTIN CHARCOT dont le siège est 30 avenue Marc Laurent à Plaisir 78370, par Me Azan, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER JEAN-MARTIN CHARCOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002623 du 28 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de MmeD..., la décision par laquelle son directeur a mis fin à son contrat de travail au terme...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 mai 2011 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son employeur, la société Assistance Pharma Presto APP à le licencier pour faute. Par un jugement n° 1103847 du 27 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2015, présentée pour M. E...D...demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105998 du 13 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice moral et financier ; 2° de condamner la commune de Versailles à lui verser une somme de 135 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi...