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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrats ayant... ...Rapporteur : M. Echappé....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

1° JUSTICE MILITAIRE - Désertion - Eléments constitutifs - Exception d'illégalité de l'ordre d'affectation - Absence d'influence. 1°... ...Rapporteur : M. Echappé....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 novembre 1991, qui, pour désertion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, de la loi des 16 et 24...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Obligation ordonnée par le Tribunal - Suppression... ...Rapporteur : M. Echappé....CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en date du 5 décembre 1990, qui a supprimé l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'encontre de Patrick X... par la même juridiction le 29 janvier 1990. LA COUR, Vu la lettre du...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement... ...Rapporteur : M. Echappé....NON-LIEU à statuer sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. X..., des chefs d'usurpation d'appellation d'origine, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tromperie sur la nature...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles -... ...Rapporteur :M. Echappé...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 24 octobre 1991, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 444, 446 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et 330...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Conditions - Parent ayant l'exercice de l'autorité parentale non Il résulte des dispositions combinées des... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET des pourvois formés par : - X... Dominique, - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à leur encontre sur la personne de la mineure Karen X.... LA COUR, I - Sur le pourvoi de Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du...

PEINES - Exécution - Modalités - Semi-liberté - Conditions Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider... ...Rapporteur :M. Echappé...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour vols avec effraction et tentative de vol avec effraction, a condamné Farid X... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait exécutée sous le régime de la semi-liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Beau-frère Le frère de la victime, celle-ci étant le mari de... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 5 décembre 1991, qui l'a condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Christian Y..., témoin acquis aux débats, et...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Substitution de produit - Eléments constitutifs - Elément légal - Connaissance par l'acquéreur de la... ...Rapporteur :M. Echappé...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Gaston, - Y... Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui les a relaxés du chef de publicité mensongère et a condamné la seconde, du chef de substitution de produits, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, I. Sur le pourvoi de Gaston X...

JUSTICE MILITAIRE - Peines - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Domaine d'application non Il résulte des articles 738 et 698-5 du Code... ...Rapporteur :M. Echappé...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef de mutilation volontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pendant une durée de 195 heures. LA COUR, Vu...