| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1992, 92-82411

CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Dijon,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour vols avec effraction et tentative de vol avec effraction, a condamné Farid X... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait exécutée sous le régime de la semi-liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 723-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent, sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que lorsqu'elle est inférieure ou égale à 6 mois ;
Attendu qu'après avoir déclaré Farid X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait accomplie sous le régime de la semi-liberté ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la peine d'emprisonnement prononcée était supérieure à 6 mois d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 9 avril 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée.