Recherche de qui ont été rapportées par M. Dupouy dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mars 2004, 99PA00747
...M. DUPOUY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1999, la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE SAPRR, société anonyme dont le siège est ..., par la SCP d'avocats BELIN DE CHANTEMELE et ANDRES ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 2 700 000 F hors taxes 411 612, 35 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mars 2004, 99PA01208
...M. DUPOUY...VU, enregistré au greffe de la cour le 21 avril 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1999 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles, après avoir condamné l'Etat à indemniser le Syndicat intercommunal d'assainissement des boucles de la Seine de l'intégralité des désordres affectant la chaussée du quai de l'Ecluse à Croissy-sur-Seine, a rejeté l'appel en garantie formé par l'Etat à l'encontre des sociétés Entreprise de viabilité de l'Ile-de-France EVIF et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mars 2004, 99PA03608
...M. DUPOUY...Vu, enregistré au greffe de la cour le 2 novembre 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du directeur général de l'aviation civile en date du 22 septembre 1997, rejetant le recours gracieux de Mme X tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée sur la base de l'indice correspondant au 7ème échelon du grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mars 2004, 99PA03811
...M. DUPOUY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1999, la requête présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par MeCASSIN, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F 30 489,80 euros, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la sanction de déplacement d'office qui lui a été infligée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 234 834 F 35 800,21 euros avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA02661
...M. DUPOUY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1999, la requête présentée pour M. Christian X, demeurant à ..., par Me JOVANOVIC, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de l'économie et des finances refusant de lui communiquer son dossier administratif et le télégramme de l'ambassadeur de France en Lettonie demandant son rappel et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 120.000 F 18.293,88...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA02675
...M. DUPOUY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par MeSEBAN, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Pauty, la délibération du conseil municipal de Saint-Denis, en date du 27 mars 1997, attribuant des subventions à six organisations syndicales ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Pauty devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. Pauty à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA03253
...M. DUPOUY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1999, la requête présentée par Mme Claudie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1999 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en date du 19 avril 1993, refusant d'abroger l'arrêté du 19 décembre 1990 la détachant d'office auprès de France Télécom et de la réintégrer au sein de l'administration centrale du ministère ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 05 février 2004, 01PA01319
...M. DUPOUY...VU, enregistré au greffe de la cour le 12 avril 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du Haut-commissaire de la République en Polynésie française rejetant la demande de Mme X tendant, d'une part, à son reclassement au 8ème échelon de son grade à compter du 15 décembre 1996 et, d'autre part, au réexamen de son droit au passage au 9ème échelon de son grade au 15 juin 1999 ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 05 février 2004, 99PA01212
...M. DUPOUY...VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1999, la requête présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me LATOUR, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en date du 20juin1995, mettant fin à l'expiration de la période d'essai à son contrat de médecin chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...M. DUPOUY...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 mai 1991 mettant fin au détachement de Mme X dans son emploi de chef de centre des impôts à compter du 8 janvier 1991 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Versailles...
