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41 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 02-30577

...M. Duffau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - Recouvrement sur les successions - Action en recouvrement - Conditions - Détermination. SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - Recouvrement sur les successions - Action en recouvrement - Actif net successoral - Montant minimum - Dépassement - Portée Le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité étant décédé et l'actif successoral ayant été attribué à sa fille et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-30355

...M. Duffau.... 1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Conditions - Détermination. 1° PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Sécurité sociale - Assujettissement 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Journaliste pigiste - Condition 1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale et L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt qui confirme l'assujettissement au régime général des " pigistes " ayant assur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 02-31154

...M. Duffau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Risques - Risque vieillesse - Rachat de cotisations - Cotisations - Calcul - Modalités. Aux termes de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes de nationalité française, qui ont exercé leur activité hors du territoire français, peuvent acquérir les droits à l'assurance-vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes ; selon l'article R. 742-34 du même Code, les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 2004, 02-31137

...Rapporteur : M. Duffau.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Action en recouvrement - Point de départ - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité sociale - Cotisations - Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale - Point de départ - Détermination Le point de départ de la prescription triennale instituée par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale est la date limite à laquelle, aux termes de l'article D. 651-9 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2004, 02-30960

...Rapporteur : M. Duffau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement médico-éducatif pour jeunes handicapés ou inadaptés - Forfait journalier - Période d'application - Soins inclus - Etendue. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement médico-éducatif pour jeunes handicapés ou inadaptés - Prescription par un médecin de ville - Remboursement par la caisse - Répétition de l'indu QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2004, 02-30978

...M. Duffau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Nature - Portée. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Directive n° 79-7. - Exclusion - Cas - Avantages accordés en matière d'assurance vieillesse Les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse, par l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale, aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants, ne constituent pas des rémunérations au sens de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne. Ces avantages peuvent être exclus du champ d'application de la directive 79/7 CE du 19 décembre 1978 relative...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2004, 02-30674

...M. Duffau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la Communauté européenne - Prise en charge - Conditions - Détermination. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Soins donnés sur le territoire d'un autre Etat membre - Prise en charge - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne - Règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes - Prestations - Bénéfice - Condition Nonobstant les dispositions de l'article 22 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2004, 02-30997

...M. Duffau.... SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation de renseigner - Etendue. SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Faute - Obligation d'information - Manquement POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Manquement à l'obligation d'information d'une caisse de prévoyance et d'assurance vieillesse Manque à son devoir d'information la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse qui n'avertit pas un ancien combattant d'Afrique du Nord des droits spécifiques dont il peut se...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 16 avril 2004, 02-18231

...M. Duffau, assisté de Mme Viglietti, greffier en chef.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la commission de conciliation - Domaine d'application. L'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail, que cette action soit fondée sur le non-respect des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur celui des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2004, 02-30863

...M. Duffau.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Renseignement communiqué par une autre Administration - Obligations attachées à une opération de contrôle. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Renseignement communiqué par une autre Administration - Obligations attachées à une opération de contrôle La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par un autre organisme social en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Il appartient donc à l'URSSAF, avant de procéder au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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