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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 30 janvier 2024, 23PA01709
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a prononcé le classement sans suite de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2302543/6-2 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. B..., représenté par Me Nait Mazi, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 05 mars 2024, 23PA04498
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination . Par un jugement n° 2315793/8 du 8 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 05 mars 2024, 23PA04504
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision notifiée verbalement le 7 octobre 2022 lui refusant un titre de séjour ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 05 mars 2024, 23PA03772
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2305398/8 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 22PA03235
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1 189 443,18 euros émise le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, d'annuler le rejet de sa réclamation préalable tendant à l'opposition de l'exécution de cette mise en demeure et à la suspension de ses effets, de la décharger en conséquence de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 22PA03412
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Sevran a interdit d'habiter et d'occuper, notamment, le pavillon dont Mme B... est propriétaire au 9, rue des Ramiers ainsi que de pénétrer dans cet immeuble. Par un jugement n° 2014941 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 22PA00223
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rochefolle Construction SAS a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation du contrat n° 218024 conclu par la commune de Romainville avec le groupement de sociétés ETPO/ SMB SA/Fayat pour la construction d'un complexe sportif et d'un parc des sports, d'autre part, à la condamnation de la commune de Romainville à lui verser une somme de 1 976 710, 90 euros au titre du manque à gagner sur l'ensemble du marché ou à titre subsidiaire au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 22PA03539
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née le 1er juin 2019 par laquelle la directrice de l'établissement public médico-social "Fondation Hardy" a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'établissement à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé par l'illégalité fautive entachant le refus d'octroi de la protection fonctionnelle et une somme de 30 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 23PA00580
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 7 juin 2021, par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 22 janvier 2021 le promouvant au 11ème échelon de son grade, en tant qu'il ne l'a pas promu à la " hors classe ", à ce qu'il soit enjoint au recteur de prononcer son reclassement en classe exceptionnelle, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 02 avril 2024, 23PA04670
...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2204037 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...