Recherche de qui ont été rapportées par M. Dominique PAGES dans la jurisprudence francophone

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Puillet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703670-7 en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 794 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour Mme Jeane A, domiciliée ..., par Me Dhalluin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319727/2 du 19 février 2009 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, et le mémoire, enregistré le 4 juillet 2012, présentés pour M. Aminul B, demeurant ..., par Me Bera ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1112128/12-2 en date du 31 janvier 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116649/3-1 en date du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. El Sayed A, d'une part, en annulant l'arrêté du préfet de police en date du 30 août 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de procéder au...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour l'EURL Medical International Travel Assistance Agency MITAA ayant son siège 34 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Lavalade ; l'EURL MITAA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017913/1-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 13 avril 2012 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie à raison de son activité d'épilation au laser au titre de la période correspondant aux années 2008 à 2010, d'autre part, à la...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 2012 et 9 août 2012, présentés pour M. A... D..., demeurant..., par Me C.E... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111034/1-1 du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 juin 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la société Tradition Securities and Futures ayant son siège 253 boulevard Pereire à Paris 75017, par Me Dillenschneider ; la société Tradition Securities and Futures demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601538, 0707774 et 0707775 du Tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 2010 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 et des cotisations supplémentaires de taxe sur les...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant chez..., par la Selarl Gryner-Levy associés ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108214/5 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour la société Euro Video International E.V.I. ayant son siège 14 boulevard Montmartre à Paris 75009, par Me Garlatti ; la société Euro Video International demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120625/1-3 en date du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et à la...

...M. Dominique PAGES...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216449/8 en date du 13 septembre 2012 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2012 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire et a décidé de le placer en rétention administrative ; 2° de renvoyer l'affaire...