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DEBITS DE BOISSONS - Infractions à la publicité des boissons - Boissons alcooliques - Boissons du 5e groupe - Loueur d'emplacements... ...Rpr M. Doll...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR, LOUEUR D'EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES, COUPABLE D'UNE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 5E GROUPE ; " AU MOTIF QUE, S'IL N'A PAS ETE ASSOCIE A LA CONCEPTION DE LA PUBLICITE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Vérification concernant le véhicule ou la personne - Etendue - Ouverture du coffre de la voiture - Cas -... ...Rpr M. Doll...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 4 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA ROUTE ; " AU MOTIF QUE LES REDACTEURS DE L'ARTICLE L. 4 DU...

1 JUSTICE MILITAIRE - Refus d'obéissance - Eléments constitutifs - Refus d'obéir à un ordre émanant d'un supérieur et relatif au service -... ...Rpr M. Doll...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF DE REFUS D'OBEISSANCE, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " LE SOLDAT X... ALAN DU GROUPEMENT DES MOYENS...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Refus d'exercice articles 492 et 1737 du Code général des impôts - Eléments constitutifs - Vérifications des... ...Rpr M. Doll...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL, TIREE DE CE QUE LE CONTROLE S'EST POURSUIVI DANS LA NUIT DU 23 AU 24 OCTOBRE 1975, EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR ET EN PRESENCE D'OFFICIERS DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Transporteur - Vol commis au cours d'un transport. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Rpr M. Doll...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA SNCF ; " AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE, RESPONSABLE DES MARCHANDISES CONFIEES AU TRANSPORT, EST, DE CE FAIT...

FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Infractions - Procès-verbaux - Formes - Rédaction - Agents verbalisateurs - Participation... ...Rpr M Doll...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL TIREE DE CE QUE L'INSPECTEUR X..., QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT PARTICIPE AUX CONSTATATIONS, A SIGNE LE PROCES-VERBAL ; " AUX MOTIFS QUE CET...

1 JUSTICE MILITAIRE - Peines - Peine accessoire - Perte du grade - Mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Exclusion - Relèvement.... ...Rpr M. Doll...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 364, 365 ET 369 D CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE LIEUTENANT X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU DELIT DE VOL ET AVOIR PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, EN DECIDANT QUE CETTE CONDAMNATION SERAIT EXCLUE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL MILITAIRE...

TRIBUNAL DE POLICE - Compétence - Compétence territoriale - Contraventions - Compétence exclusive - Lieu de l'infraction - Infraction au Code... ...Rpr M. Doll...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 54-C DU CODE DE LA ROUTE, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE PREVENU ; " AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE R. 54-C DU CODE DE LA ROUTE, VISE DANS LA POURSUITE, DETERMINE LE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification Omission - Nullité La disposition de l'article 197 du Code de procédure... ...Rpr M Doll...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR AIT ETE AVISE DE L'AUDIENCE ET MIS AINSI A MEME DE PRESENTER LES OBSERVATIONS ORALES QU'IL AVAIT ANNONCEES DANS SA REQUETE EN CONFUSION " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET...

1 FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Procédure - Action publique - Exercice - Administration des impôts - Peines pécuniaires... ...Rpr M. Doll...La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse au pourvoi, propriétaire d'un débit de boissons à Doulcon Meuse dénommé " Café de la Marine ", à diverses amendes tant pénales que fiscales pour avoir ouvert dans le même immeuble un bowling et une discothèque, ainsi qu'à la fermeture de ces deux salles ; " au motif que chacun des locaux...