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COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance de prise de corps - Effets - Effets d'un titre de détention - Durée. *... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 215-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., QUI EST POURSUIVI POUR VIOL, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT - Chambre d'accusation - Supplément d'information - Décision sur le fond rendue avant sa solution -... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - JEAN HENRY X..., - JEAN Y..., - JEAN MARIE Y..., - MAXIME Y..., - JEAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 15 JUIN 1983 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET MEURTRE COMMIS AVEC TORTURES OU ACTES DE BARBARIE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Compétence territoriale - Ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs -... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ZDENKO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, POUR RECEL D'OBJETS VOLES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET ET LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 388 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Déposition - Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité de l'accusé. * DROITS DE LA... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 25 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 17 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATION ILLEGALE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 6 DE LA...

MINEURS - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêts sur incidents contentieux non. Les règles spéciales de publicité... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - DE C..., G..., G... CONTRE UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1982 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAR QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET SEQUESTRATION, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS NOMMES A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET LE TROISIEME A HUIT ANS DE LA MEME PEINE AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU 10 DECEMBRE, PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Publicité - Nécessité. La cassation est encourue lorsque le procès-verbal de... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELKRIM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 18 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Double pourvoi - Second pourvoi irrecevable. Lorsque la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR : - X... DIRK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU...

VIOL - Définition - Acte de pénétration - Fellation. La fellation est constitutive du crime de viol dès lors qu'il y a pénétration. ... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VIOL AGGRAVE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 332 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE PENAL, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Inscription sur la liste de session article 256-1° et 2° du Code de procédure pénale - Capacité -... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1983, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 289, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI : - X... LAILA, CAROLE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DETERIORATION VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS ET D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, EN BANDE ORGANISEE, COMPLICITE DE DETENTION, DE TRANSPORT OU DE PORT ILLEGITIMES DE SUBSTANCES...