STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ALAIN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VIOL AGGRAVE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 332 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE PENAL, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DE CHEF DE VIOL ;
" AUX MOTIFS QUE, A LA DEMANDE DE Y... ROBERT, SON FRERE CLAUDE ET X..., QUI S'ETAIT DEJA FAIT FAIRE UNE FELLATION, INTRODUISAIENT ENSEMBLE LEUR VERGE DANS LA BOUCHE DE LA JEUNE FILLE ;
QUE LE TRIO CONDUISAIT ENSUITE SA VICTIME AU DOMICILE DE PATRICK Z... ;
QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... D'AVOIR A SAINT-PRIEST, LE 11 NOVEMBRE 1981, COMMIS DEUX ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE... AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LESDITS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE ONT ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PENETRATION SEXUELLE CONSTITUTIVE DE VIOL QUE SI CELLE-CI A EU LIEU PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS QUE X... AIT OBTENU, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, DE ROSE A... QU'ELLE LUI FASSE UNE FELLATION, OU QU'IL AIT INTRODUIT SON SEXE DANS LA BOUCHE DE CELLE-CI PAR LES MEMES MOYENS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CRIME IMPUTE A L'INCULPE N'EST PAS CARACTERISE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE FELLATION N'EST PAS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ;
QU'EN TOUS LES CAS, L'IMPRECISION DE CE TERME ET DE CE QU'IL RECOUVRE, PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE BASE LEGALE ;
" ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A L'ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI, PRECISEMENT, SOULIGNAIT QUE LA NOTION DE PENETRATION SEXUELLE ETAIT " DIFFERENTE DE L'INTRODUCTION CONSTATEE LORS D'UNE FELLATION AU SUJET DE LAQUELLE ON NE PEUT UTILISER LE TERME DE PENETRATION " ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES TROIS JEUNES GENS DONT X... AURAIENT ENTRAINE CONTRE SON GRE UNE JEUNE FILLE DANS UN TERRAIN VAGUE L'EMPECHANT DE QUITTER LEUR VEHICULE EN EXERCANT SUR ELLE DES VIOLENCES PHYSIQUES, L'UN D'EUX APRES L'AVOIR GIFLEE A DEUX REPRISES LUI PORTANT UN COUP DE POING AU VISAGE ALORS QU'UN AUTRE L'AURAIT MAINTENUE PAR LE COU EN BLOQUANT LA PORTIERE ;
QU'ILS RELEVENT EN OUTRE QU'A LA DEMANDE DE Y... ROBERT QUI AURAIT VAINEMENT TENTE DE LA SODOMISER " SON FRERE CLAUDE ET X... QUI S'ETAIENT DEJA FAIT FAIRE UNE FELLATION, INTRODUISAIENT ENSEMBLE LEUR VERGE DANS LA BOUCHE DE LADITE JEUNE FILLE " ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AU MEMOIRE DEPOSE PAR LE CONSEIL DE X... QUI DEMANDAIT A LA COUR DE QUALIFIER LES FAITS DE FELLATION REPROCHES AU DEMANDEUR D'ATTENTATS A LA PUDEUR, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE ENONCE QUE PAR LA GENERALITE DES TERMES UTILISES PAR LE LEGISLATEUR, L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LA FELLATION DES LORS QU'IL Y A PENETRATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A IMPLICITEMENT REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA DEFENSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RENVOYER X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DU CRIME DE VIOL DONT ELLE A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL VISE TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;
QU'AINSI A LES SUPPOSER ETABLIS, LES FAITS TELS QUE DECRITS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTRERAIENT DANS LES PREVISIONS DU TEXTE PRECITE ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 206 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981 DESIGNANT M. B..., EXPERT NON INSCRIT, SANS QUE LE CHOIX DE CET EXPERT AIT ETE MOTIVE ET SANS LUI AVOIR FAIT PRETER SERMENT ;
" ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 157 ALINEA 3 ET 160 ALINEA 2, QUI PREVOIENT QUE LORSQUE L'EXPERT DESIGNE NE FIGURE PAS SUR LES LISTES NATIONALES OU DES COURS D'APPEL, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DOIT MOTIVER SA DESIGNATION ET FAIRE PRETER SERMENT A CET EXPERT, SONT D'ORDRE PUBLIC COMME EDICTEES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET QUE LEUR INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ;
QU'IL APPARTENAIT DONC A LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSTATER, MEME D'OFFICE, CETTE NULLITE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 157 DERNIER ALINEA ET 160 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION QUI DESIGNE UN EXPERT NE FIGURANT NI SUR LA LISTE NATIONALE, NI SUR L'UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL, DOIT MOTIVER SA DECISION ET FAIRE PRETER SERMENT A CET EXPERT ;
QUE CES DISPOSITIONS ETANT EDICTEES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LEUR INOBSERVATION ENTACHE L'EXPERTISE D'UNE NULLITE ABSOLUE ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS POUR PROCEDER A L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE X... DEUX SPECIALISTES DONT L'UN, LE DOCTEUR B..., N'ETAIT INSCRIT SUR AUCUNE LISTE D'EXPERTS ;
ATTENDU QUE LADITE ORDONNANCE, DESIGNANT COMME EXPERT UNE PERSONNE QUI N'ETAIT INSCRITE NI SUR LA LISTE NATIONALE NI SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL DE SA RESIDENCE, N'A PAS ETE SPECIALEMENT MOTIVEE ;
QUE PAR AILLEURS AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'ETABLIT QUE CET EXPERT A PRETE LE SERMENT PREVU PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE DECLARANT PAS D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE PRECITEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1983, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS INTERESSANT X... ALAIN ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ;
REGLANT DE JUGES PAR AVANCE.
