La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Didier URY - page 27

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur régional de Pôle Emploi Languedoc Roussillon du 21 mai 2015 qui rejette sa demande du 27 avril 2015 et ne lui accorde qu'un avancement de 6 mois de changement d'échelon, d'enjoindre à Pôle Emploi de reconstituer sa carrière, et de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 7 918,33 euros en réparation du préjudice subi du fait de la...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Corse du sud, devenu collectivité de Corse, à leur verser la somme de 18 250 euros, correspondant à la valeur du bien dont ils estiment avoir été dépossédés, outre la somme de 1 500 euros par année de privation de jouissance depuis l'année 2013, assortie des intérêts de...

65-02-02 Transports. Transports routiers. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 octobre 2013 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'entreprise " Taxi Antony " au registre des transports publics routiers de marchandises, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 novembre 2013. Par un jugement n° 1401542 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Didier URY...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant Mme E... et de Me D..., substituant Me F..., représentant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Une note en délibéré présentée par Me F..., pour l'Assistance...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI EN CAS DE... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre à titre principal au CNRS de lui proposer un contrat à durée...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 14 novembre 2014 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " l'Oustaou de Zaou " a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service. Par un jugement n° 1500759 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice tiré du harcèlement moral et de l'inertie fautive de l'établissement public. Par un jugement n° 15001263 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE-PORTÉE DE... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1500708, Mme H... O... née C... et M. L... O..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2014 par lequel le préfet du Var a déclaré cessible, au profit de la commune de Taradeau, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 10 novembre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 août 2015 du maire de Bagnols-sur-Cèze qui lui refuse la protection fonctionnelle, ainsi que la décision du 21 décembre 2015 de cette même autorité rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1600566 du 19 avril 2018, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1708635 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. D...