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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 19MA00531

...M. Didier URY... 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Darty et Fils et la société Darty Grand Est, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré immédiatement cessibles conformément aux plans et à l'état parcellaire les immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire au bénéfice de la communaut...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 19MA03480

...M. Didier URY... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1902406 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA00900

...M. Didier URY... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'université Paul Valéry Montpellier III à lui payer la somme totale de 89 828,05 euros en réparation des préjudices qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA01550

...M. Didier URY... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a sanctionnée d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours avec sursis, de condamner l'Etat à lui rembourser les jours non payés au titre de la sanction et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA03331

...M. Didier URY... 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme de 96 250 euros assortie des intérêts légaux capitalisés en réparation des préjudices subis du fait des travaux de construction d'une " base travaux " à proximité de leur habitation, et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise. Par un jugement n° 1702407 du 23 mai 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA03414

...M. Didier URY... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 16 août 2016 et du 18 janvier 2017 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident de 10 ans. Par un jugement n° 1703052 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 20MA00257

...M. Didier URY... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA00637

...M. Didier URY... 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... E... a d'une part, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa réintégration en qualité de gardien de la paix stagiaire au sein de la circonscription publique de Marseille à compter du 1er décembre 2016 pour une durée d'un an. D'autre part, M. A... E... a demandé au même...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA01074

...M. Didier URY... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité outre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA01106

...M. Didier URY... 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui payer les sommes de 30 000 euros, de 27 500 euros et de 185 000 euros à titre de réparation respectivement de la perte de valeur vénale de sa propriété, de la perte de loyers et de la perte de constructibilité résultant des infiltrations d'eaux pluviales provenant de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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