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36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise psychiatrique avant de se prononcer sur la demande de Mme C... tendant notamment à l'annulation de la décision du 23 mai 2017 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Occitanie a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions et à l'exercice de toutes...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008465 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars...

48-01-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée " acouphènes avec altérations auditives suite à un foudroiement de l'avion en vol, au cours d'une mission de guerre le 3 février 1962, et crises de vertiges postérieures à 1989, avant et après...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille mineure. Par un jugement n° 1905826 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme D... dans le délai de deux mois à compter de la notification du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108952 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices de carrière et de santé qu'elle estime avoir subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 1800787 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Pharmacie des quatre chemins a demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux requêtes enregistrées sous le n° 1801072 et le n° 1801073, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 741 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision du 29 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 A... lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A... un jugement n° 2001666 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004141 du 10 juillet 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2...

48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " syndrome myélodysplasique ", et d'ordonner avant dire droit une expertise médicale. Par un jugement n° 1901515 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la...