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209 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA02844

...M. Didier URY... 55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 169 123,19 euros en réparation du préjudice né du défaut de l'Etat de l'affilier au régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et du défaut de paiement de l'indemnit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA05284

...M. Didier URY... 48-01-02-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Minimum indemnisable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 18 juillet 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " Séquelles fonctionnelles minimes de la plaie de la cuisse droite par balle ". Par un jugement n° 18/00016 du 8 mars 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA05497

...M. Didier URY... 48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 1er juin 2018 du ministre de la défense qui refuse la révision de sa pension pour aggravation pour l'infirmité " séquelles de fracture de l'astragale de l'avant-pied droit. Limitation de la dorsi-flexion du pied à angle droit gênant l'accroupissement, les montées ou les descentes d'escalier, les craquements articulaires à la mobilisation. Pincements...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 20MA01453

...M. Didier URY... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser les traitements dus depuis le 18 juin 2016, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant égal aux salaires dus depuis le 18 juin 2016 ainsi qu'une somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, sommes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 20MA01604

...M. Didier URY... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000088 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 20MA01614

...M. Didier URY... 54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 septembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 20MA02444

...M. Didier URY... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté pris à son encontre le 30 septembre 2019 par le préfet de l'Hérault, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 09 novembre 2021, 19MA01836

...M. Didier URY... 36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 mai 2017 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Occitanie a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions et à l'exercice de toute fonction, d'enjoindre à Pôle emploi de la réintégrer à la date de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 09 novembre 2021, 19MA02430

...M. Didier URY... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de la commune de Mimet l'a placée en disponibilité du 26 octobre 2016 au 25 avril 2017, d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Mimet l'a placée en disponibilité du 26 avril 2017 au 25 avril 2018, et d'enjoindre à la commune de Mimet de la placer en congé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 09 novembre 2021, 19MA03920

...M. Didier URY... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1810165 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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