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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 318712

...M. Didier Maus... 36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - FIN DU CONGÉ - AVIS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL FAVORABLE À LA RÉINTÉGRATION DÉCRET DU 14 MARS 1986 - INACTION DE L'ADMINISTRATION - CONSÉQUENCE - RÉINTÉGRATION RÉPUTÉE INTERVENIR LE LENDEMAIN DU DERNIER JOUR DU CONGÉ - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE PLACER L'INTÉRESSÉ EN POSITION DE DISPONIBILITÉ APRÈS L'EXPIRATION DU CONGÉ. 36-05-04-01-02 En application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un cong...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 320517

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2008, présentée par Mlle Sylvie A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le décret du 26 février 2008 en tant qu'il la maintenue en position de disponibilité d'office du 9 décembre 2006 au 28 février 2008 ; 2° d'annuler la décision du 8 juillet 2008 rejetant le recours gracieux formé contre le décret du 26 février 2008 ; 3° de constater qu'elle a été en position régulière d'activité comme magistrate à temps plein du 9 décembre 2006 au 28...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 326191

...M. Didier Maus...Vu l'ordonnance n° 0900294 du 13 mars 2009, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT LOCAL JUSTICE FORCE OUVRIERE et l'UNION REGIONALE UNION FÉDÉRALE AUTONOME PENITENTIAIRE - UNSA- LA REUNION - MAYOTTE ; Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 326265

...M. Didier Maus...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de la justice à sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 328787

...M. Didier Maus...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2009, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande du 9 avril 2009 d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de Mme Dominique B, directrice des services judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2010, présentée par M. A ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 328883

...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, émis au cours de sa séance des 8, 9, 10, 11, 17 et 22 décembre 2008, et la décision de notification de cet avis du 14 avril 2009 qui ont déclaré non admissible sa candidature tendant à être nommée auditeur de justice à l'Ecole...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 328967

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 juin 2009, présentée pour Mme Florence A, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision, notifiée le 23 avril 2009, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe, a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 329479

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2009, présentée par M. Jean-Guy A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 19 juin 2009 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Mattias Guyomar...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 330944

...M. Didier Maus...Vu la requête enregistrée les 18 août au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement du ministère de la justice l'a inscrite au tableau d'avancement 2009 en l'excluant de l'exercice des fonctions du premier grade dans les juridictions du premier degré, en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 avril 2010, 323870

...M. Didier Maus...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Michèle C une somme de 1 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et a refusé à titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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