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...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 2019, l'expédition du jugement du 28 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par M. D... B... d'une demande tendant à ce que la commune de Subles Calvados soit condamnée à l'indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont il était titulaire dans le cimetière communal et à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui restituer les restes des personnes inhumées et de lui réattribuer l'emplacement concédé initialement ou un autre emplacement dans le cimetière communal, a renvoyé au...

...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 12 avril 2019, l'expédition de l'ordonnance du 29 mars 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de l'établissement public administratif Voies navigables de France tendant à voir prononcer l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'un terrain cadastré ZA 79 sur la commune de Sauchy-Cauchy Pas-de-Calais, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2019 par...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - CONVENTION... ...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 avril 2019, l'expédition de l'arrêt du 10 avril 2019 par lequel la Cour de cassation, saisie par la société EcoDDS d'un pourvoi formé contre l'arrêt du 15 février 2018 par lequel la cour d'appel de Nîmes a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d'un litige opposant cette société au syndicat mixte Sud Rhône environnement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du...

...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2018, l'expédition du jugement du 26 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. B... A...tendant à la condamnation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire EPSF à lui verser des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 21 mars 2016, déclinant la compétence du juge judiciaire ; Vu les pièces dont il résulte que...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC DE... ...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2018, l'expédition du jugement du 14 juin 2018 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi de l'action en garantie introduite par la SARL Millet BTP et la SMABTP, son assureur, contre l'association PACT du Cher, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance l'association Solidarité habitat Centre - Val de Loire, et contre la compagnie d'assurance AXA France IARD a renvoyé au...

...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2018, l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. B...A...d'un litige l'opposant à la société Véolia, venant aux droits de la Compagnie des eaux et de l'ozone, concernant la réparation des conséquences d'un accident du travail survenu le 17 février 2006, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 27 mai 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du...

...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 2017, l'expédition du jugement du 28 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme B... A...tendant à la requalification de contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi et à la condamnation de la commune de Maussane-les-Alpilles au versement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2017, l'expédition de l'arrêt du 20 septembre 2017 par lequel la Cour de cassation, saisie par l'agent judiciaire de l'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 3 mai 2016 de la cour d'appel de Rennes rendu dans un litige l'opposant aux sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG, concernant la prise en charge des frais exposés...

...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mai 2017, l'expédition du jugement du 28 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Me B... A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Composants Précontraints, d'une demande tendant à la condamnation de la société Maïa Sonnier, titulaire d'un marché de travaux de génie civil pour la réalisation des protections acoustiques de l'autoroute A86 entre le pont de Rouen à Nanterre et la voie rapide gauche Seine à Villeneuve-la-Garenne, à lui verser la somme de 1 125 940 euros correspondant au...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 2017, l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. B...A...d'un litige l'opposant à Pôle emploi, concernant la prise en charge de frais de formation professionnelle au titre d'une convention de reclassement personnalisé et le versement de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février...