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...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100966 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M...

335 Étrangers. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 2103745 du 29 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 2104489 du 30 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, M. A...

54-06-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - FACULTÉ DE PRONONCER L’HOMOLOGATION D’UN ACCORD DE MÉDIATION PAR... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... C... a soumis au tribunal administratif de La Réunion, d'une part sous le n° 2100431, un litige l'opposant au centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Pierre sur la question de ses droits à indemnités pour les années 2016 à 2020 et, d'autre part sous le n° 2100502, un litige l'opposant au même CCAS pour des droits de même nature pour une période antérieure. Par une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001068 du 12 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la...

095-02-03 ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2103108 du 5 juillet 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Guyon, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement no 2104747 du 12 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet...

...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100005 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, et des mémoires enregistrés le 20 juillet et le 28 octobre 2021, M. A..., représenté par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2100363 du 22 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet de La Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100051 du 25 mars 2021, le magistrat désigné par le...