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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Acte interruptif - Diligences du juge de la mise en état non PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 27 novembre 1989 n° 1421, que, dans un litige opposant la Société ariégeoise de bonneterie SAB à l'Union des assurances de Paris UAP, un jugement d'un Tribunal de grande instance a, pour rejeter le moyen tiré par celle-ci de la péremption, déduit des mentions figurant sur la feuille d'audience de la mise en...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Secrétariat de la juridiction saisie du renvoi La demande de renvoi pour cause de... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction ; Attendu que...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Décision - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Ministère public non... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, 706-4, alinéa 4, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions le ministère public agit comme partie jointe ; Attendu que le présent...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Mentions obligatoires - Composition - Assesseurs - Qualité... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques s'étant signalée par l'intérêt...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire -... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., un arrêt d'une cour d'appel ayant été rendu au profit des premiers, les seconds ont formé successivement deux recours en révision, l'un par assignation du 2 janvier 1987, l'autre par...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Remise de l'audience - Demande d'une partie - Partie ayant sollicité tardivement l'aide judiciaire... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 14 septembre 1988, rendu après débats du 15 juin 1988, qui a fixé le montant du fermage du bail rural le liant aux consorts Y..., ses propriétaires, d'avoir rejeté la demande de renvoi formulée par son avocat désigné le 9 juin 1988 au titre de l'aide judiciaire pour l'affaire qui devait être plaidée le 15 juin 1988, alors que les parties ayant droit à un...

RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - Rétention par une autre partie - Pièces sous scellés en vertu d'une décision... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que, sur appel interjeté par MM. Fritz et Hans X... précédemment déclarés à titre personnel en liquidation des biens, un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 juin 1982, confirmatif, avait décidé que la cession de leur collection de voitures anciennes constituait un traité à forfait ; que le pourvoi formé par les consorts X... ayant été rejeté, ceux-ci...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des magistrats ayant participé au délibéré JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen : CASSE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Débats non clos COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Effet Si aux termes de... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique commun du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 2 dudit Code ; Attendu que, si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Arrêt de cassation - Délai - Point de départ PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai -... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 mars 1989, que, dans un litige opposant la Banque des Antilles françaises la banque à M. X... et à Mme Y..., un jugement du 19 janvier 1982 a fixé la dette de la communauté Guitteaud-Talon à l'égard de la banque en principal et intérêts ; que l'arrêt confirmant ce jugement a été cassé le 20 mars 1986 par...