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10/07/1991 | FRANCE | N°90-11262

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1991, 90-11262


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Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d

'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trou...

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-11262
Date de la décision : 10/07/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des magistrats ayant participé au délibéré

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Nom des magistrats ayant participé au délibéré

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Nom - Mention obligatoire

Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.


Références :

nouveau Code de procédure civile 454, 458

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 07 décembre 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 24, p. 15 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 jui. 1991, pourvoi n°90-11262, Bull. civ. 1991 II N° 219 p. 115
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 219 p. 115

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.11262
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